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Règlement du Salary Cap


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377 réponses à ce sujet

#1 Vulc'mower

Vulc'mower

    Joueur de TOP 14

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Posté 16 janvier 2015 - 16:07

Pour en finir avec les approximations et pour tuer certains mythes à la peau dure, voici l'essentiel du règlement. J'avoue qu'avec un texte aussi abouti, j'ai du mal à comprendre comment certains arrivent à contourner la règle... :wacko:

 

Article 1. Principe général et montant du Plafond

 

 

Pour chaque Club, le montant total des sommes et de la valeur des avantages dus aux Joueurs et Parties Associées aux Joueurs, par le Club et les Parties Associées dudit Club ne pourra excéder le montant maximum de (ci-après « le Plafond ») :

- 10 millions d’euros au titre de la saison sportive (« la Saison ») 2014/2015,
Toutefois, pour les Clubs concernés, le Plafond sera relevé de 100 000 euros par Joueur de leur effectif qui entre, au titre de la Saison 2014/2015 et jusqu’à la veille de la 1ère journée du TOP 14, dans le « groupe XV de France » tel que défini par l’article 1.1 de l’annexe 1 de la Convention FFR / LNR 2013/2017.

- 10 millions d’euros au titre de la saison 2015/2016.
L’aménagement du Plafond appliqué pour la saison en 2015/2016 en considération du nombre de Joueurs sélectionnés en équipe de France sera fixé par le Comité Directeur de la LNR au cours de la Saison 2014/2015.

Le Plafond applicable pour les saisons 2016/2017 et suivantes reste de 10 millions d’euros tant qu’il n’a pas été modifié par le Comité Directeur de la LNR.
 

 


Article 2. Sommes et avantages pris en compte dans le Plafond

 
2.1 Sommes et avantages pris en compte dans le Plafond
 
Seront pris en compte dans le Plafond toutes les sommes ou tous les avantages dus au titre de la Saison considérée, directement ou indirectement, au Joueur ou à une Partie Associée au Joueur, par le Club et/ou une Partie Associée du Club, qu’ils soient dus en espèce ou en nature, de façon immédiate ou différée, directe ou indirecte, et notamment :

- le salaire et les primes de toute nature (sous réserve des primes expressément exclues du Plafond en application de l’article 3 ci-dessous),
- les avantages en nature évalués par référence aux usages constants (conformément aux règles servant au calcul des cotisations sociales) et/ou aux données du marché,
- les sommes dues dans le cadre de dispositifs d’épargne salariale et/ou d’intéressement,
- les sommes dues en contrepartie de l’exploitation des attributs de la personnalité du joueur et notamment de son image individuelle,
- tout instrument financier donnant accès immédiatement ou à terme au capital social du Club,

En ce qui concerne les sommes et avantages soumis à cotisations sociales du régime général, les montants retenus sont les montants bruts hors charges patronales. Pour celles qui sont soumises à TVA, les montants retenus sont les montants hors taxes.
 
2.2 Définitions
 
Définition du « Club » :

Le Club est la société sportive membre de la LNR ou, à défaut de constitution d’une société sportive, l’association membre de la LNR.

Définition du « Joueur » :

Le Joueur s’entend de tout joueur engagé par le Club au titre :

- d’un contrat professionnel/pluriactif ;
- d’un contrat espoir, sous réserve des dispositions du paragraphe 3 ci-dessous.

Définition de la « Partie Associée du Club » :

La Partie Associée du Club désigne toute entité juridiquement et/ou économiquement rattachée au Club c’est-à-dire :

- l’association support du Club,
- tout membre des organes de gestion, de direction ou de surveillance du Club,
- tout membre de la famille des membres des organes de gestion, de direction ou de surveillance du Club ou des salariés du Club,
- tout agent ou mandataire sportif agissant au nom et/ou pour le compte du Club,
- tout actionnaire du Club,
- toute entité contrôlée directement ou indirectement par le Club ou sur laquelle le Club exerce une influence notable au sens du Code de Commerce (articles L. 233-3 et L. 233-16),
- toute entité dont un ou plusieurs des actionnaires ou dirigeants du Club détiennent le contrôle, direct ou indirect, ou sur laquelle l’un ou l’autre d’entre eux exerce une influence notable au sens du Code de Commerce (articles L. 233-3 et L. 233-16),
- toute société détenant un droit d’exploitation sur l’image du Club,
- tout sponsor du Club,
- tout fournisseur du Club,
- ainsi que toute entité rattachée économiquement ou juridiquement (notamment mais pas exclusivement à raison d’une détention du contrôle ou de l’exercice d’une influence notable au sens du Code de Commerce (articles L. 233-3 et L. 233-16)) directement ou indirectement, au Club ou à l’une des entités visées ci-dessus.

Définition de la « Partie Associée au Joueur » :
 
La Partie Associée au Joueur désigne :

- tout Membre de la famille du Joueur,
- tout agent ou mandataire agissant au nom et/ou pour le compte du Joueur (sous réserve des dispositions de l’article 3 ci-dessous),
- toute personne morale dont le Joueur est dirigeant et/ou associé,
- toute personne morale dont une Partie Associée au Joueur est dirigeante ou associée,
- toute entité contrôlée directement ou indirectement par le Joueur ou une Partie Associée au Joueur ou sur laquelle le Joueur ou une Partie Associée au Joueur exerce une influence notable au sens du Code de Commerce (articles L.233-3 et L.233-16),
- toute entité en charge de l’exploitation de tout ou partie des attributs de la personnalité du Joueur.

Définition de « Membre de la famille » :
 
Le Membre de la famille désigne :

- le conjoint marié, concubin ou partenaire pacsé,
- les personnes à charge au sens de l’administration fiscale,
- les enfants et petits-enfants,
- les frères et soeurs, et demi-frères ou demi-soeurs,
- les parents et grands-parents.

Cette définition s’applique dans le cadre de la définition de la Partie Associée du Club et de la Partie Associée au Joueur.

 

Article 3. Sommes et avantages non pris en compte dans le Plafond

 

 

 

Ne sont pas pris en compte dans le Plafond :

 

- Les sommes et avantages dus aux Joueurs titulaires d’un contrat Espoir (ou à une Partie Associée à ces Joueurs) dans la limite d’un montant total de 650 000 euros bruts par Club. Si ce seuil de 650 000 euros bruts est dépassé au titre de la Saison, la part des sommes et avantages dus aux Joueur titulaires d’un contrat Espoir (ou à une Partie Associée aux Joueurs) excédant cette somme sera prise en compte dans le Plafond.

 

- Les sommes et avantages dus au Joueur par une fédération au titre de sa participation à l’équipe nationale dans laquelle il est sélectionné.

 

- Les indemnités de rachat de contrat versées par le nouveau Club au précédent Club.

 

- Les indemnités de formation versées par le nouveau Club au précédent Club en application de la réglementation internationale (IRB) ou nationale (FFR-LNR) applicable.

 

- Les commissions versées aux agents ou mandataires sportifs qui sont intervenus à l’occasion de la conclusion du contrat de travail entre le Joueur et le Club, dans les conditions fixées par l’article L. 222-17 du Code du sport et de l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

 

- Les remboursements ou la prise en charge de frais professionnels et d’indemnités de double résidence versées aux Joueurs dûment justifiés et dans la limite, le cas échéant, des barèmes d’exonération de charges sociales et d’impôt sur le revenu.

 

- Les primes (contractuelles ou non) versées aux Joueurs au titre de la victoire en finale du TOP 14, de l’European Rugby Champions Cup ou de l’European Rugby Challenge Cup, ainsi que les primes versées au titre de la participation à la finale de l’une et/ou l’autre de ces compétitions.

 

- Les sommes et avantages dus à un Membre de la famille du Joueur au titre d’une activité professionnelle, personnelle et effective, de ce Membre de la famille.



#2 herve-beaulon

herve-beaulon

    Champion d'Europe

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Posté 16 janvier 2015 - 16:23

Ce que tu dis le topic ASM2014-2015 confirme ce que j'avais compris.

Le  "droit à l'image" via publicité pour une marque qui sponsorise le club rentre bien dans le salary cap?



#3 FRED

FRED

    Joueur de 1ère série

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Posté 16 janvier 2015 - 18:31

"- Les remboursements ou la prise en charge de frais professionnels et d’indemnités de double résidence versées aux Joueurs dûment justifiés et dans la limite, le cas échéant, des barèmes d’exonération de charges sociales et d’impôt sur le revenu."

 

Donc si je suis domicilié à l'étranger, je suis gagnant sur toute la ligne et mon employeur avec ?



#4 crazybib

crazybib

    Grand Maître Orthorexique

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Posté 16 janvier 2015 - 18:59

C'est le dernier paragraphe du dernier article qui ouvre toutes les portes.

#5 Alphonse

Alphonse

    Joueur de TOP 14

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Posté 16 janvier 2015 - 19:11

C'est le dernier paragraphe du dernier article qui ouvre toutes les portes.

 

C'est même une blague. On essaie de boucher les fuites d'eau en augmentant la pression d'eau ...



#6 F@b

F@b

    Frednirom way of life

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Posté 16 janvier 2015 - 19:15

j'attends une validation par un toulonois



#7 FRED

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    Joueur de 1ère série

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Posté 16 janvier 2015 - 19:18

C'est le dernier paragraphe du dernier article qui ouvre toutes les portes.

Ah oui, en effet.  :o



#8 La Mecque 83

La Mecque 83

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Posté 16 janvier 2015 - 19:22

j'attends une validation par un toulonois

Regarde aussi le mode de paiement de Carter au RM

Une partie par la Société d'exploitation "Aréna 92"

Le Stade n'ouvrira ses portes qu'en Decembre 2016 normalement

Et vu que ce contrat est fait avant que Carter ait signé officiellement au RM

Cette partie du Salaire du beau Dan ne comptera pas dans le Salary Cap

On pourrait aussi parler du nouveau contrat équipementier du RM (Adidas)

C'est aussi rigolo .......



#9 Arverne93

Arverne93

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Posté 16 janvier 2015 - 21:00


- Les sommes et avantages dus à un Membre de la famille du Joueur au titre d’une activité professionnelle, personnelle et effective, de ce Membre de la famille.

Effective est le mot important.
On ne verse pas des sous comme ça !!!
Et non cela n'ouvre pas toutes les portes

#10 roulito63

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Posté 16 janvier 2015 - 23:58

 Les primes (contractuelles ou non) versées aux Joueurs au titre de la victoire en finale du TOP 14, de l’European Rugby Champions Cup ou de l’European Rugby Challenge Cup, ainsi que les primes versées au titre de la participation à la finale de l’une et/ou l’autre de ces compétitions.

 

- voila comment faire venir du monde et surtout comment faire pour qu'ils se bougent le cul...

pour gagner des titres c'est le seul moyen



#11 Galcian

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Posté 17 janvier 2015 - 00:39

http://www.lerugbyni...-salary-cap.php

 

Cet article explique très bien comment contourner assez facilement le salary cap. Je sais qu'il est dans l'autre tread, mais vu qu'on centralise tout :)



#12 F@b

F@b

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Posté 17 janvier 2015 - 00:45

Regarde aussi le mode de paiement de Carter au RM

Une partie par la Société d'exploitation "Aréna 92"

Le Stade n'ouvrira ses portes qu'en Decembre 2016 normalement

Et vu que ce contrat est fait avant que Carter ait signé officiellement au RM

Cette partie du Salaire du beau Dan ne comptera pas dans le Salary Cap

On pourrait aussi parler du nouveau contrat équipementier du RM (Adidas)

C'est aussi rigolo .......

 

ce ne fût pas trop long



#13 herve-beaulon

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Posté 17 janvier 2015 - 07:21

 

 Les primes (contractuelles ou non) versées aux Joueurs au titre de la victoire en finale du TOP 14, de l’European Rugby Champions Cup ou de l’European Rugby Challenge Cup, ainsi que les primes versées au titre de la participation à la finale de l’une et/ou l’autre de ces compétitions.

 

- voila comment faire venir du monde et surtout comment faire pour qu'ils se bougent le cul...

pour gagner des titres c'est le seul moyen

 

Mais bien sur, les joueurs acceptent de parier sur une partie de leur salaire.



#14 roulito63

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Posté 17 janvier 2015 - 07:33

Mais bien sur, les joueurs acceptent de parier sur une partie de leur salaire.

Lol "mais bien sur" ...Ben en même temps c'est comme ça que fonctionne certains clubs...
Tu as bien raison de formuler tes phrases de cette manière ...tes potes t appel "mdr" monopole de la raison
Quand tu ignore un truc évite ce style ...

#15 herve-beaulon

herve-beaulon

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Posté 17 janvier 2015 - 07:37

Lol "mais bien sur" ...Ben en même temps c'est comme ça que fonctionne certains clubs...
Tu as bien raison de formuler tes phrases de cette manière ...tes potes t appel "mdr" monopole de la raison
Quand tu ignore un truc évite ce style ...

Je reste persuadé que les joueurs ne viennent pas dans un club en pariant une partie de leur salaire sur une hypothétique participation à une finale.

Quand à tes leçons de morale, euh comment dire, tu les gardes pour toi :flowers:






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