Je ne suis pas sûr qu'un changement unilatéral de WR soit opposable au Conseil d'État.
Ben le conseil d'état, c'est lié au droit français. Là on parle de droit sportif, d'une fédération affiliée à World Rugby, qui doit donc respecter ses règlements. C'est comme si tu disais qu'on pourrait avoir des règles du Rugby différentes en Top 14 que partout ailleurs.
En lisant l'article 9, on voit que ce cas de figure est envisagé:
9.33 Le présent Règlement 9 énonce le cadre régulateur obligatoire minimum pour le Jeu pour ce qui est de la disponibilité du Joueur. Cependant, une Fédération peut, par le biais d’un accord, signer des arrangements qui dépassent les conditions du présent Règlement 9 par exemple pour ce qui est du nombre de Matches internationaux à disputer, du nombre de membres d’un Groupe et d’autres limitations du présent Règlement. De tels accords pourront par exemple se faire sous la forme d’arrangements collectifs au sein du territoire d’une Fédération (où la Fédération a la primauté des contrats pour ce qui est de ses Joueurs ou autrement), ou être convenus par les Fédérations avec d’autres Organismes ou Clubs de Rugby hors de la juridiction de la Fédération. Pour éviter tout doute, dans des circonstances où une Fédération n’aurait pas la primauté du contrat sur un Joueur, l’application du Règlement 9 ne peut pas être diminuée par le biais d’un accord ou autrement.
Même s'il y a une convention FFR-LNR, elle ne peut pas aller en deçà de ce que dit l'article 9.
D'ailleurs, quand on la regarde de plus près, la convention FFR-LNR, c'est plus pour dire combien de joueur participent aux différents rassemblements, quand et comment sont libérés ou non les joueurs non retenus pour les matches, s'ils peuvent ou non jouer en club après libération, comment sont organisés les rassemblements hors fenêtre internationales, comment sont gérés les joueurs des équipes jouant les finales pour les tournées d'été.
En ce qui concerne les joueurs étrangers jouant en France, il n'y a pas de convention. Ce sont les règlements de World Rugby qui s'appliquent, et les Argentins et Sud Africains seront absents à partir du 18 Octobre, les Fidjiens et Géorgiens à partir du 19, que les clubs le veuillent ou non.
