C'est éclairant, merciJe ne sais pas si quelqu'un s'est autorisé à répondre quelque chose de sérieux sur le précontrat, et donc , au cas où je vais faire un petit topo.
Ne pas lire, voire effacer si c'est en double (je ne me sens pas de lire les 145 pages du topic).
Donc, un précontrat est une convention par laquelle le sparties s'engagent à passer ultérieurement un contrat générateur d'obligation entre elles. Il vise généralement les aspects généraux et essentiels du futur contrat mais n'en contient pas forcément tout les aspects.
A partir du moment où les deux volontés se sont rencontrées et ont été validées par la signature de cette convention, elle est génératrice d'obligation. Si une partie décide de ne pas honorer sa part d'obligation (ne pas contracter), l'autre partie peut soit entamer une action en résolution soit demander des dommages et intérêts.
La résolution judiciaire n'est jamais (pour ainsi dire) ordonné par le juge (qui refuse de se substituer à la volonté d'une partie).
La LNR ne validant pas les précontrats puisque passés en dehors des périodes de mutation, l'ASM n'a plus qu'un recours en dommages et intérêts.
Il est possible que les deux parties aient inclu dans le précontrat des clauses resolutoires ou suspensives (là on parle dans le vide puisque je n'ai pas vu le contrat);
Quoiqu'il en soit, un précontrat a une valeur juridique même s'il n'entraine pas la réalisation du contrat. Les subtilités du droit international se rajoutent à tout ce fouilli.
Voilà, j'espère que cela aura servi à quelque chose (pour ceux qui auront eu le courage de lire tout ceci en entier, merci).
. Mais comme tu le dis, a priori personne parmi les cybers n'a lu le pré-contrat, difficile dans ces conditions de savoir quels sont les engagements des deux parties et les recours si l'une fait faux bond.
