1381 replies to this topic

[Binche63]

il me semble avoir lu que face au PSMM un projet immobilier était acté vers les feux je crois 
je me trompe ?

Sur la place devant le stade?

[la bella y la Bestia]

Sur la place devant le stade?

https://www.lamontag...rrand_13590903/

[Binche63]

il me semble avoir lu que face au PSMM un projet immobilier était acté vers les feux je crois 
je me trompe ?

La petite place devant le stade à côté du McDo?
Le terrain est en réalité dans la même emprise foncière que le stade. Donc un terrain appartenant au groupe Michelin.

[diomedea]

La petite place devant le stade à côté du McDo?
Le terrain est en réalité dans la même emprise foncière que le stade. Donc un terrain appartenant au groupe Michelin.

 

non de l'autre côté de la voie de trame, voir l'article posté par Romeo juste au dessus 

[la bella y la Bestia]

 

non de l'autre côté de la voie de trame, voir l'article posté par Romeo juste au dessus 

que voulez vous Monsieur diomeda , le supporter montferrandais est têtu , impitoyable ...

quand les psychiatres affirment que les déments ont perdu contact avec le réel, ces bons docteurs se trompent et se racontent des blagues.

C'est l'individu sain d'esprit qui vit dans un univers imaginaire

et le dément qui voit le monde tel qu'il est vraiment.

Et c'est bien pourquoi ils deviennent fous.

[Binche63]

A ok.

Par contre ça n a pas de rapport avec l ASM et la situation du LOU.

[la bella y la Bestia]

A ok.

Par contre ça n a pas de rapport avec l ASM et la situation du LOU.

[Binche63]

https://www.rue89lyo...ntees-du-doigt/

Au faite on c est mal compris sur mon premier poste.
Le projet du LOU est avant tous immobilier mais sur des fonciers appartenant à la ville de Lyon.

[TH69]

https://www.lamontag...rrand_13590903/

Merci. J'aime pas le projet.

[Binche63]

Voila le projet Lyonnais:

 

Soucre rapport de la cour des compte de Lyon octobre 2019:

 

  La mise à disposition d’infrastructures sportives relevant du domaine public au LOU Rugby Dans certaines conditions, encadrées notamment par le CGCT, les collectivités peuvent attribuer ou conclure avec des clubs sportifs des autorisations ou conventions d’occupation privative, en vue de l’utilisation par ces clubs d’équipements sportifs appartenant au domaine public. Ces conventions sont normalement consenties en contrepartie du paiement de redevances, sauf exceptions justifiées par un intérêt public. Au cours de la période sous revue, les clubs du LOU Rugby et de l’Olympique lyonnais ont bénéficié de telles conventions. Celles conclues avec le LOU appellent plusieurs observations de la chambre. Le LOU Rugby recoupe principalement deux entités juridiques distinctes :  une association déclarée en préfecture, dont le siège est situé avenue Jean Jaurès à Lyon, qui chapeaute les sections amateurs du club ;  une société anonyme à conseil d’administration, ayant pour activité principale la gestion, l’organisation et l’animation du secteur professionnel de l’association LOU Rugby, sise avenue Tony Garnier à Lyon et au capital d’un peu plus de 21 M€. Cette société gère le club professionnel du LOU et a contractualisé avec la ville de Lyon pour l’occupation de ses stades. La SASP est détenue à 93,58 % par GL Events Sports, qui a pris la suite au 31 janvier 2017 de la société LOU Rugby Group qui avait elle-même succédé à la société Pyramide XV. GL Events Sports, par ailleurs administrateur de la SASP LOU Rugby, en la personne de M. Guy MATHIOLON, est détenue à 89 % par GL Events, également administrateur de la SASP LOU Rugby en la personne de M. Eric ROSTAGNAT. Le club professionnel a occupé successivement le stade Vuillermet (Lyon 8ème), puis le stade de la plaine des jeux des Etats-Unis à Vénissieux, de 2011 à 2016, et le stade de Gerland depuis début 2017. 5.3.1 La conclusion du bail emphytéotique sur la Plaine des jeux des Etats-Unis (Matmut Stadium de Vénissieux) Au printemps 2011, alors que la montée du LOU Rugby en Top 14 se profile et que son stade paraît inadapté à ce niveau de compétition, la ville décide de la mise à disposition exclusive d’un équipement sportif au club en vue de la construction d'un nouveau stade modulaire : par bail emphytéotique administratif (BEA) du 23 juin 2011, conclu pour une durée de 18 ans, la ville de Lyon a mis à disposition de la SASP LOU Rugby un tènement immobilier à usage sportif, sis 8, rue Oradour sur Glane à Vénissieux, lieu connu sous l’appellation Plaine des Jeux des Etats-Unis. Le bail fixe la redevance annuelle à 209 000 € par an (révisable), suivant l’avis des domaines qui a pris en compte le montant des travaux à réaliser par le preneur. La conclusion de ce BEA est alors justifiée par l’intérêt général qui caractérise l’opération à deux titres :  promotion et développement des activités sportives, au sens de l’article L. 100-1 du code du sport ;  mise en valeur du site, amélioration et optimisation de son exploitation. 84/244 Rapport d’observations définitives – ville de Lyon Ce BEA n’étant lié à l’exercice d’aucun service public, ni à la réalisation d’aucun marché public100 il ne donne lieu à aucune publicité ni mise en concurrence. Le montant estimé des travaux s’élevait, selon la convention de BEA, à 9 797 000 € HT, à effectuer en deux phases. Parmi les « autres composantes de l’opération d’intérêt général », figurent dans la convention les missions suivantes :  maintien à peine de résiliation du bail, de l'usage sportif du site pendant toute la durée du bail ;  valorisation des ouvrages et équipements existants sur le tènement ;  gestion du centre de formation et d'entraînement (ce centre comprenant les installations existantes et celles à créer dans le cadre des travaux visés) ;  poursuite de différentes actions visant au développement de la pratique du rugby, à savoir : partenariats sportifs avec les clubs locaux, manifestations sportives locales ;  engagement du LOU Rugby d'intégrer le stade de Gerland dès le départ de l'Olympique Lyonnais. Dès l’origine, en 2011, ce bail contient des clauses contradictoires, au détriment des intérêts de la ville. En effet, il poursuit alors deux objectifs incompatibles. D’une part, la collectivité souhaite attribuer des droits réels au preneur pour lui permettre de financer les investissements à réaliser, ce qui l’amène à recourir à un BEA dont la durée ne peut légalement être inférieure à 18 ans plutôt qu’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public, plus adaptée aux occupations de court ou moyen terme. Mais en même temps, la collectivité souhaite que le club quitte le stade de Vénissieux pour s’installer à Gerland dès le départ de l’Olympique lyonnais, en lien avec la volonté de réaliser le Grand Stade de Décines pour 2016, ce qui était une condition pour l’accueil de l’Euro 2016 à Lyon. Dès lors, la durée du bail consenti, qui conditionne la durée d’amortissement des investissements réalisés par le preneur, est déconnectée de l’hypothèse probable du déménagement du LOU avant l’échéance de 18 ans. Par comparaison, l’anticipation du déménagement de l’OL à Décines et les aléas liés à ce projet ont conduit la ville de Lyon à conclure avec le club, sur la même période, deux conventions successives d’occupation temporaire du domaine public à titre onéreux : la première pour quatre saisons sportives (2010-2014), la seconde pour 18 mois (juillet 2014 à décembre 2015). Le stade, baptisé Matmut Stadium à la suite d'un accord de « naming » avec la société éponyme, est opérationnel en novembre 2011. 5.3.2 L’exécution du BEA du Matmut Stadium de Vénissieux et le suivi des obligations du preneur Durant les cinq années qu’a couru ce BEA, son exécution a été marquée par d’importants manquements de la part du preneur, jamais sanctionnés par la collectivité. Le BEA prévoyait une redevance forfaitaire annuelle à la charge du preneur de 209 000 € HT (montant révisable). 100 Voir CE Section du contentieux, 3 décembre 2010, ville de Paris et association Paris Jean Bouin, n° 338272 et n° 338527. 85/244 Rapport d’observations définitives – ville de Lyon L’article L. 2125-4 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) prévoit que « la redevance due pour l’occupation du domaine public par le bénéficiaire d’une autorisation est payable d’avance et annuellement ». Le débiteur peut être tenu de verser des acomptes mensuels, lorsque le montant de la redevance excède 37 k€ (article A-31 du code du domaine de l’Etat). L’article L. 2125-5 du même code prévoit qu’en cas de retard dans le paiement des redevances, les sommes restant dues sont majorées d’intérêts moratoires au taux légal. Contrairement à ces dispositions légales, le paiement des redevances dues par le LOU Rugby ne s’est pas effectué à un rythme annuel au cours de la période sous revue, et encore moins par avance. La ville n’a émis aucun titre à l’encontre du LOU entre la prise d’effet du bail le 23 juin 2011 et le 2 juillet 2014, soit trois ans plus tard. Si la ville évoque une erreur détectée en cours d’année 2014, le club ne s’était pas manifesté entretemps pour s’acquitter spontanément de la redevance. A compter de l’été 2014, l’émission de titres de recettes a repris au rythme semestriel prévu au contrat. Toutefois, le premier versement effectif du LOU n’est intervenu que le 30 mars 2015, à hauteur de 90 k€ environ, soit un montant inférieur à une échéance pour un semestre mais également à ce que prévoyait l’échéancier négocié101 avec le comptable public début mars 2015. A la date de la résiliation du BEA, le 13 décembre 2016, sur un montant de plus d’un million d’euros dus à la ville par le club pour son occupation du stade depuis 2011, le LOU n’avait payé que 457 k€ environ. Les délais très importants avec lesquels le club s’est acquitté de ses redevances au cours de la période n’ont pas conduit la ville à solliciter des intérêts moratoires, contrairement à ce que prévoit le CG3P. La ville a ainsi supporté, pendant plusieurs années, les difficultés de trésorerie du LOU Rugby. En réponse aux observations provisoires, l’ordonnateur a indiqué que suite à ces difficultés, la ville a structuré en 2018 et renforcé en 2019 un processus de suivi des baux de longue durée qu’elle consent. Par ailleurs, la ville a donné son accord au club, en avril 2014, pour la réalisation d’investissements supplémentaires non prévus au bail : la réalisation d’une tribune visant à accroître la capacité d’accueil de spectateurs pour un montant de 2,6 M€ HT, sans toutefois que le BEA soit modifié par avenant. A cette époque, la construction du Grand Stade de Décines était en cours102 et la date probable de son inauguration103 se rapprochait, donc celle de la résiliation du BEA du Matmut Stadium également. Dès lors, la ville a consenti à un investissement tardif, qui sera pris en compte dans l’indemnité de résiliation pour une valeur nette comptable de 2,2 M€ HT proche de sa valeur initiale puisque le club l’aura très peu amorti lorsqu’il quitte cette enceinte. 5.3.3 La résiliation du BEA du Matmut Stadium de Vénissieux L’Olympique Lyonnais ayant rejoint le Grand Stade de Décines au 1er janvier 2016, le stade de Gerland s’est trouvé libre de toute occupation à cette date. La ville de Lyon a donc décidé de résilier, en date du 13 décembre 2016, le BEA signé en 2011 pour un motif d’intérêt général tiré de la « valorisation et de l’optimisation des grands équipements sportifs lyonnais ». Elle a conclu un nouveau BEA portant sur le tènement du Stade de Gerland. 101 L’échéancier prévoyait un premier versement de 144 268,06 € en mars 2015. 102 Après la pose de la première pierre à l’automne 2013, au printemps 2014, la majorité des gradins sont posés. 103 Elle se tiendra finalement en janvier 2016. 86/244 Rapport d’observations définitives – ville de Lyon La jurisprudence administrative reconnaît à la personne publique le droit de résilier unilatéralement le contrat, en l'absence de toute faute de son co-contractant, même en l’absence de clause contractuelle le prévoyant104. Cette possibilité s’applique également aux BEA105. Elle ne peut toutefois s’exercer que pour un réel motif d’intérêt général, dont le juge administratif a une appréciation large. Le co-contractant a le droit au rétablissement de l’équilibre financier, soit l’indemnisation de l’intégralité du préjudice direct et certain en résultant. Ce préjudice correspond le plus souvent aux dépenses utiles engagées par le cocontractant, autrement dit la valeur non amortie des ouvrages financés et le manque à gagner sur la durée restant à courir du contrat résilié. En l’espèce, le BEA prévoyait bien cette possibilité de résiliation pour motif d’intérêt général, compensée par une indemnité dont le montant ne saurait être « inférieur à la part non amortie du programme de travaux réalisés par le PRENEUR, telle qu'elle sera évaluée au jour de la résiliation, sur la base de la valeur nette comptable desdits travaux dans les comptes du PRENEUR à la date de résiliation, sur présentation par le PRENEUR de documents certifiés ». La détermination des conditions et du montant de l’indemnisation de résiliation versée à la SASP LOU Rugby par la ville, au titre de la résiliation du bail, a fait l’objet d’une expertise par deux cabinets extérieurs, aux termes de laquelle l’indemnité a été estimée à 9 653 625 € HT, couvrant le montant des investissements réalisés non amortis. En outre, les frais liés au démontage et à la dépose des équipements récupérés par la SASP LOU Rugby (pôle événementiel et une partie des bungalows) devaient également être indemnisés par la ville, sur production de justificatifs et dans la limite de 500 000 €. La chambre souligne que la résiliation du bail s’est ainsi effectuée dans des conditions peu protectrices des intérêts de la ville, qui a notamment indemnisé des investissements auxquels elle a consenti tardivement, et qui étaient donc peu amortis par le club au moment de la résiliation. Par ailleurs, les travaux indemnisés ont été réalisés, pour une part importante, par des entreprises appartenant au même groupe106 . L’acte de résiliation du BEA signé le 13 décembre 2011 suspend le versement de l’indemnité de 9,654 M€ HT à l’acquittement par le LOU des redevances restant dues, soit plus de 735 k€. L’indemnité de 11,336 M€ TTC a finalement été versée au club fin janvier 2017, complétée de 476 k€ au titre du démontage des équipements complémentaires payés début 2018. 104 Voir CE, ass., 2 mai 1958, Distillerie de Magnac-Laval - CE, ass., 2 févr. 1987, Sté TV6, Scorpio Music, Aréna, Pathé-Marconi-Emi et Sté France 5. 105 Voir CE, sect., 25 févr. 1994, SOFAP-Marignan ; CAA Nancy, 27 juin 2013, n° 12NC01799, Cne Verdun. 106 En particulier, ces travaux ont été confiés aux sociétés EM2C (maîtrise d’œuvre pour environ 300 k€ HT ; entreprise générale pour la réhabilitation de bureaux administratifs pour environ 500 k€ HT), aux sociétés du groupe SERFIM (travaux VRD et aménagements pour environ 3,5 M€ HT) et aux filiales du groupe GL Events (construction du stade et aménagement technique pour environ 7,3 M€ HT). Ces entreprises sont directement ou indirectement administratrices de la SASP LOU Rugby. 87/244 Rapport d’observations définitives – ville de Lyon Au terme de cette opération, il apparaît qu’en concluant en 2011 un BEA pour une durée de 18 ans avec la SASP LOU Rugby, la ville a conféré au club bénéficiaire des droits réels pour faciliter le financement de ses investissements. Si la ville considère ainsi s’être défaite du risque financier lié à la réalisation de ces équipements sportifs, la chambre relève au contraire qu’in fine, la résiliation du BEA 13 ans avant son terme a conduit la ville à supporter à la fois le financement des investissements à hauteur de 11,8 M€107, soit un montant versé au club bien supérieur aux plafonds prévus par le code du sport108, et l’entretien d’infrastructures dont elle n’a pas l’utilité depuis le départ du LOU109. Au surplus, le budget de la ville a supporté pendant les cinq années qu’a duré l’exécution du bail les difficultés de trésorerie du club, qui n’a pas assumé ses obligations de paiement des redevances. 5.3.4 Le nouveau BEA conclu en 2016 sur la Plaine des Jeux de Gerland Par délibération du 4 juillet 2016, le conseil municipal a approuvé la conclusion d’un nouveau BEA avec le LOU sur un tènement de plus de 15 hectares incluant le stade de Gerland, la piscine de Gerland, un centre technique des sports, divers bâtiments annexes, divers terrains de sport (terrain de football, pistes d’athlétisme, terrains de tennis et de basket-ball) et des zones de stockage. Ce bail a été conclu le 14 septembre 2016 pour une durée de 60 ans à compter du 1er janvier 2017, soit jusqu’au 31 décembre 2077. A l’expiration du bail, soit le 1 er janvier 2078, l’intégralité des ouvrages construits sur le tènement reviendra à la ville de Lyon, gratuitement. L’intérêt général auquel se réfèrent les parties pour justifier la conclusion de ce BEA sur le fondement de l’article L. 1311-2 du CGCT consiste en :  « la promotion et le développement des activités sportives au sens de l'article L. 100-1 du code du sport ;  la préservation des grands monuments de la ville de Lyon110 ;  la promotion et le développement du site de Gerland, en tenant compte de toutes les potentialités actuelles et futures du site, pour en améliorer l'exploitation et en optimiser la valorisation ». Le bail précise qu’il n’a pas pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures, la prestation de services ou la gestion d'une mission de service public. A ce titre111, sa conclusion n’était pas soumise aux obligations de publicité et de mise en concurrence. 107 Le LOU a réalisé un total de travaux de 15,8 M€ HT. 108 Voir détail au paragraphe 5.2 : le code du sport limite à 1,6 M€ par an les sommes que les collectivités peuvent verser aux clubs sportifs professionnels pour des achats de prestation de service ou en exécution de toute autre convention autre que les conventions de subventionnement au titre des missions d’intérêt général poursuivies par ces clubs. 109 Depuis le départ du LOU Rugby au stade de Gerland au 1er janvier 2017, les installations du stade de la rue Oradour-sur-Glane n’ont plus d’occupants. En mars 2017, le conseil municipal a approuvé l’aménagement de ce tènement en aire d’accueil des forains, moyennant 610 k€ de travaux supplémentaires. Le changement d’affectation de ce tènement, devrait rapporter une recette d’environ 100 k€ de redevances d’occupation par an, soit deux fois moins que ce que rapportait la présence du club, et durer entre trois et cinq ans. Aucun autre projet n’est à l’étude pour l’avenir de cet équipement. 110 La plaine des sports de Gerland fait l’objet d’une inscription au titre des monuments historiques depuis le 4 octobre 1967. 111 Depuis l’ordonnance du 18 avril 2017, l’article L. 2122-1-1 du CG3P dispose que lorsque le titre permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique, l'autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester. D’autre part, l’article L. 1311-3 du CGCT précise désormais que si « les droits résultant du bail ne peuvent être cédés, avec l'agrément de la collectivité territoriale, qu'à une personne subrogée au preneur dans les droits et obligations découlant de ce bail et, le cas échéant, des conventions non détachables conclues pour l'exécution du service public ou la réalisation de l'opération d'intérêt général », par dérogation, « les droits résultant du bail ne peuvent faire l'objet d'une cession lorsque le respect des obligations de publicité et de sélection préalables à la délivrance d'un titre, prévues à l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques, s'y oppose ». 88/244 Rapport d’observations définitives – ville de Lyon Le bail porte sur « la principale enceinte sportive de la ville de Lyon », qui comprend de nombreux équipements. Il prévoit que le centre technique des sports utilisé par la ville devra être libéré et que la piscine ne sera plus exploitée. Aucune clause ne prévoit les conditions dans lesquelles les installations sportives incluses dans le tènement, autres que le stade en lui-même, pourront continuer d’être accessibles au public. Ce BEA, en plus d’accorder l’occupation privative d’une large dépendance du domaine public incluant plusieurs infrastructures sportives importantes, permet au club d’équilibrer ses investissements sur le stade au moyen d’opérations de promotion immobilière annexes. Les conditions dans lesquelles il a été conclu font ressortir un manque de transparence et de garantie des intérêts de la collectivité. Dès l’origine, les équilibres financiers de ce montage complexe apparaissent mal évalués. Le bail met à la charge du preneur un programme d’investissements (46 M€ à réaliser sur les dix premières années du bail, puis 20 M€ sur la période de 50 ans restante), ainsi que tous les coûts d’entretien, de maintenance, et d’exploitation de l’équipement, estimés à 1,4 M€ par an. La durée du bail apparait justifiée moins par les investissements consentis sur l’enceinte sportive elle-même que par les constructions annexes autorisées. En contrepartie de la mise à disposition du bien, le club doit s’acquitter d’une redevance forfaitaire annuelle de 300 000 € HT réévaluée annuellement. S’y ajoute une redevance annuelle variable composée :  d’une somme égale à 2 % des loyers hors taxes perçus annuellement par le preneur pour toutes les nouvelles constructions édifiées sur l'immeuble ;  et d’une somme égale à :  pendant les cinq premières années du bail : 2 % du chiffre d'affaires hors taxes tiré de la location de tout ou partie du stade de Gerland à l'occasion de manifestations non sportives ;  à partir de la sixième année : 3 % du chiffre d'affaires hors taxes tiré de la location de tout ou partie du stade de Gerland à l'occasion de manifestations non sportives, auxquels s’ajoutent 2 % du chiffre d'affaires hors taxes tiré des contrats de « naming » du stade de Gerland passés par le preneur. Si la redevance forfaitaire respecte ainsi l’avis du Domaine en date du 9 juin 2016, la chambre relève que cet avis a été émis sur le fondement du plan local d’urbanisme (PLU) alors en vigueur, qui n’autorisait sur ce tènement que les constructions, travaux, ouvrages ou installations à destination d’hébergement hôtelier et de restauration liés à la vocation [sportive] du site. Les paramètres pris en compte dans la valorisation ne font donc pas mention des activités connexes autorisées par le BEA112. La procédure de modification du PLU concernant le tènement objet du bail a été initiée par le président de la Métropole de Lyon le 29 août 2016, et le conseil métropolitain a approuvé la modification du PLU telle que proposée le 6 mars 2017, soit deux mois après le début d’exécution du bail. Cette modification importante du PLU n’a pas conduit la ville à solliciter un nouvel avis du Domaine en vue d’actualiser la valorisation de l’occupation de ce tènement. 112 Notamment les activités de commerce, de location d’immeuble à usage de bureaux, de commerce ou d’habitation, et les activités évènementielles autres que les manifestations exceptionnelles. 89/244 Rapport d’observations définitives – ville de Lyon Dès lors, la chambre relève un manque de transparence à l’égard de l’assemblée délibérante dans la passation et l’exécution du bail. A deux reprises, le conseil municipal s’est prononcé sur le montage de ce BEA sans disposer d’une connaissance complète des équilibres financiers sur lesquels il reposait. En juillet 2016, il consent à la conclusion de ce bail sans disposer d’informations précises sur la nature des opérations annexes susceptibles de permettre au preneur de rentabiliser ses investissements, ni de prospective sur les revenus que le club est susceptible d’en retirer. Le 26 mars 2018, il agrée la cession partielle par la SASP LOU Rugby à six sociétés civiles immobilières (SCI) des droits et obligations résultant de ce BEA pour la construction de locaux commerciaux dans le cadre du projet « Les Jardins du LOU ». Les six SCI subrogées à la SASP LOU Rugby dans ses droits et obligations sont présentées comme détenues chacune à 99 % par la société foncière Polygone et à 1 % par la SASP LOU Rugby. Le conseil municipal se prononce alors sans connaître le prix de cession et alors qu’il est dans l’impossibilité de s’assurer que le club sportif demeure le véritable bénéficiaire des investissements portés par les six SCI subrogées, donc que l’équilibre financier du bail est garanti. Le montant des recettes prévisionnelles de la société foncière Polygone, actionnaire majoritaire de ces SCI, n’est pas connu. Les conditions contractuelles d’acquittement des redevances, comme leur mise en œuvre, appellent également des observations de la part de la chambre. Le bail prévoit que la redevance forfaitaire devra être acquittée annuellement, en une seule échéance, le 1er juillet de chaque année, et précise que « au regard des investissements que s’engage à réaliser le preneur, le bailleur accepte que le versement des redevances forfaitaires correspondant aux trois premières années du bail (2017, 2018 et 2019), le cas échéant réévaluées, soient acquittées sur les 57 échéances suivantes, qui seront augmentées à due concurrence ». Cette clause contractuelle paraît contraire aux dispositions du CG3P, en particulier à son article L. 2125-4 qui prévoit le versement annuel et par avance des redevances d’occupation du domaine public. A nouveau, elle conduit à faire supporter à la ville de Lyon les besoins de trésorerie de la SASP LOU Rugby pendant les trois premières années du bail. Par ailleurs, le bail prévoit que la redevance variable sera exigible le 30 janvier de l’année suivant l’exercice au titre de laquelle elle est due, et au plus tôt le 30 janvier 2018. Pour son application, il est prévu que « le preneur sera tenu d’adresser annuellement au bailleur une copie de l’ensemble des documents (juridiques et comptables) permettant d’apprécier de manière exhaustive les avantages de toute nature que le preneur retire du bail et permettant de déterminer la redevance variable […], les documents comptables étant certifiés par un commissaire aux comptes, dans un délai maximal de quatre mois à compter de la clôture dudit exercice ». Pour finir, il est précisé que « le défaut de communication de ces documents dans ce délai donnera lieu à l’application d’une pénalité de 500 € par jour de retard ». A la date du 2 septembre 2019, la ville de Lyon n’avait encore émis aucun titre à l’encontre du LOU pour le paiement de la redevance variable, n’ayant eu communication des premiers éléments du club qu’au cours de l’automne 2018, et ceux-ci ne permettant pas en l’état d’apprécier de manière exhaustive les avantages de toute nature retirés du bail par le club. Si, en réponse aux observations provisoires de la chambre, l’ordonnateur a indiqué que des analyses complémentaires étaient nécessaires pour déterminer le montant de cette redevance pour 2017, aucune pénalité n’a été infligée au LOU à ce jour, contrairement à ce qui est prévu au bail. 90/244 Rapport d’observations définitives – ville de Lyon Ainsi, après un peu plus de deux ans d’exécution de ce BEA (sur une durée totale de 60 ans), alors que les « Jardins du LOU » ne sont pas encore commercialisés et que l’assiette de calcul des redevances variables à percevoir reste donc limitée, la ville rencontre déjà des difficultés à contrôler la bonne application de cette clause. Dès lors, la chambre s’interroge sur les modalités selon lesquelles la ville pourra exercer à l’avenir un contrôle effectif sur les obligations du preneur, et notamment les conditions dans lesquelles elle pourra avoir une connaissance exhaustive des revenus tirés du BEA par le club et les six SCI subrogées, et procéder à la liquidation de la redevance variable auprès des sept sociétés concernées. Concernant le suivi des investissements, le club indique avoir réalisé 36,5 M€ HT de travaux, dont 25,4 M€ sur le stade et 11,1 M€ pour le « Village du LOU ». La ville quant à elle estime à 32,4 M€ la valeur des travaux déjà effectués par le club.

[tix]

Et en résumé ca donne quoi ?

[cocotte 63]

Et en résumé ca donne quoi ?

 

"Avec Télémagouilles, on s'en met plein les fouilles"

[Gourine63]

Et moi qui ai trouvé "Le problème à trois corps" compliqué...

[InASMWeTrust]

 

"Avec Télémagouilles, on s'en met plein les fouilles"

Le montage était un peu du même style dans les histoires qu'a eu le BO l'année dernière, en gros avec un chantage du club si la ville ne lui cédait pas le foncier autour du futur stade, avec un gros groupe immobilier derrière. L'enjeu est en effet avant tout de profiter d'un foncier qui ne se libèrerait pas autrement qu'avec un stade. Idem avec l'Ol Land. Le projet immobilier en face du Michelin n'est rien à côté. 

[pims]

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