415 replies to this topic

[Make ASM Great Again]

Ces 9 mois vont-ils changer la donne, vraiment ?

 

Ca change le rapport de force dans les négociations pour la résiliation du contrat.

A mon avis Haouas ne peut plus réclamer autant, étant donné qu'il est cette fois ci condamné et qu'en termes d'image pour l'employeur  et risques de ne pouvoir honorer le contrat sont désormais avérés.

Là pour le coup, je pense que le club a pris ses précautions ou je serais d'accord avec toi, ceux qui ont négocié le contrat sont des qu'il vaut mieux ne pas qualifiier... Si on n'a pas instauré une clause disant que toute condamnation à de la prison ferme dans les affaires en cours entrainait évidemment la rupture du contrat, alors là        Et pour le coup, je pense que l'on a également pu inclure une clause indiquant que si le contrat était inapplicable, ce qui est le cas en cas d'incarcération, les 200 K€ étaient remboursés. Le rachat de contrat, c'est un contrat commercial stricto sensu, aucune raison de ne pas avoir prévu une telle clause. Attendons de voir la suite mais là, si on doit encore payer un centime à ce mec, on est des buses stratosphériques !

 

D'accord sur tout le début et sur le fond, mais je suis loin d'être sur qu'un contrat de travail soit considéré comme un contrat commercial d'un point de vue juridique.

[Binche63]

https://www.lequipe....en-2014/1405589

 

Avec la non possibilité d'aménagement de peine ça change la donne pour Haouas

[InASMWeTrust]

On a déjà un pilier droit international (ex), et au moins 3 autres piliers droit.
 

oui, mais tu peux argumenter que tu as dû faire du dépannage, et que le profil qui te manque à cause de la prison t'a forfé à trouver moins bien et pas Jiff. 

[Binche63]

 

Ca change le rapport de force dans les négociations pour la résiliation du contrat.

A mon avis Haouas ne peut plus réclamer autant, étant donné qu'il est cette fois ci condamné et qu'en termes d'image pour l'employeur  et risques de ne pouvoir honorer le contrat sont désormais avérés.

 

D'accord sur tout le début et sur le fond, mais je suis loin d'être sur qu'un contrat de travail soit considéré comme un contrat commercial d'un point de vue juridique.

 

Sur le fond et la forme ça change tous car il ne peux plus faire d'aménagement de peine. 

Et comme l'avait demandé son avocat avec le bracellet electronique il ne pourrat plus jouer au rugby

[Rugby ?]

Il n'a que 9 mois ferme, il sera disponible en cours de saison. D'autant plus qu'il en a déjà effectuée une partie.

[InASMWeTrust]

Il n'a que 9 mois ferme, il sera disponible en cours de saison. D'autant plus qu'il en a déjà effectuée une partie.

Si appel, est-il suspensif ? De plus, le licenciement se justifierait car il désorganise l'entreprise : tu obliges le club à recruter quelqu'un d'autre temporairement, dans un métier très spécifique (on remplace pas un maçon ou une secrétaire) + atteinte à l'image du club. 

https://www.editions...l-est-en-prison

[Make ASM Great Again]

 

Sur le fond et la forme ça change tous car il ne peux plus faire d'aménagement de peine. 

Et comme l'avait demandé son avocat avec le bracellet electronique il ne pourrat plus jouer au rugby

 

Oui, mais ça ce sera après l'appel, donc dans xx mois/années... d'ici là, je ne sais pas... donc négo probables... ou nouvelle action de l'ASM au prdh ?

[journey63]

Là pour le coup, je pense que le club a pris ses précautions ou je serais d'accord avec toi, ceux qui ont négocié le contrat sont des qu'il vaut mieux ne pas qualifiier... Si on n'a pas instauré une clause disant que toute condamnation à de la prison ferme dans les affaires en cours entrainait évidemment la rupture du contrat, alors là        Et pour le coup, je pense que l'on a également pu inclure une clause indiquant que si le contrat était inapplicable, ce qui est le cas en cas d'incarcération, les 200 K€ étaient remboursés. Le rachat de contrat, c'est un contrat commercial stricto sensu, aucune raison de ne pas avoir prévu une telle clause. Attendons de voir la suite mais là, si on doit encore payer un centime à ce mec, on est des buses stratosphériques !

NON une telle clause est abusive et même carrément illicite.

la patron ne peut prévoir au contrat de travail, une clause déterminant les circonstances donnant lieu à un licenciement ou une clause qui prévoit à l’avance la résiliation automatique du contrat de travail du salarié pour un motif prédéterminé, dite clause couperet . arrets cour de cassation du 14 novembre 2000 et 12 février 2014.

[Binche63]

Il n'a que 9 mois ferme, il sera disponible en cours de saison. D'autant plus qu'il en a déjà effectuée une partie.

 

A ce jour il n'a effectué 0 jours de prison dans le cadre de cette affaire. 

Le problème pour lui c'est que ASM constaterais ça non présence 

[journey63]

 

A ce jour il n'a effectué 0 jours de prison dans le cadre de cette affaire. 

Le problème pour lui c'est que ASM constaterais ça non présence 

NON, le contrat de travail est simplement suspendu durant la période de détention, le salarié doit prévenir l'employeur de son absence.

un salarié qui informe son employeur de sa détention peut être licencié sous conditions.

Le motif du licenciement varie si les faits à l'origine de sa détention ont été commis en dehors du temps de travail et n'ont aucun lien avec l'activité professionnelle ou pendant le temps de travail.

 

Le salarié qui informe son employeur de sa détention ne peut pas être licencié pour faute si les faits relèvent
de sa vie privée.

 

bref ca va être compliqué,si on va au procès, c'est le juge qui décidera et quand on connaît un peu le fonctionnement de la justice francaise, on peut être inquiet. c'est vraiment à la gueule du client surtout en 1ère instance (moins en appel).

 

la 1er question que pose un juge à un prévenu, c'est : "combien vous gagnez?.

[Rugby ?]

NON, le contrat de travail est simplement suspendu durant la période de détention, le salarié doit prévenir l'employeur de son absence.

un salarié qui informe son employeur de sa détention peut être licencié sous conditions.

Le motif du licenciement varie si les faits à l'origine de sa détention ont été commis en dehors du temps de travail et n'ont aucun lien avec l'activité professionnelle ou pendant le temps de travail.

 

Le salarié qui informe son employeur de sa détention ne peut pas être licencié pour faute si les faits relèvent
de sa vie privée.

 

bref ca va être compliqué,si on va au procès, c'est le juge qui décidera et quand on connaît un peu le fonctionnement de la justice francaise, on peut être inquiet. c'est vraiment à la gueule du client surtout en 1ère instance (moins en appel).

 

la 1er question que pose un juge à un prévenu, c'est : "combien vous gagnez?.

Et surtout, ça va être long.

Pour avoir une chance de gagner, l'ASM sera obligée de renouveler le contrat.

[PATRICK78230]

17 pages pour un mec qui ne jouera jamais à l'ASM, vous êtes sérieux ?

On peut passer à autre chose svp ?

Ben c’est le sujet haouas non?

[InASMWeTrust]

NON, le contrat de travail est simplement suspendu durant la période de détention, le salarié doit prévenir l'employeur de son absence.

un salarié qui informe son employeur de sa détention peut être licencié sous conditions.

Le motif du licenciement varie si les faits à l'origine de sa détention ont été commis en dehors du temps de travail et n'ont aucun lien avec l'activité professionnelle ou pendant le temps de travail.

 

Le salarié qui informe son employeur de sa détention ne peut pas être licencié pour faute si les faits relèvent
de sa vie privée.

 

bref ca va être compliqué,si on va au procès, c'est le juge qui décidera et quand on connaît un peu le fonctionnement de la justice francaise, on peut être inquiet. c'est vraiment à la gueule du client surtout en 1ère instance (moins en appel).

 

la 1er question que pose un juge à un prévenu, c'est : "combien vous gagnez?.

Sauf si son absence porte préjudice à l'organisation de l'entreprise OU porte atteinte à l'image de l'entreprise. 

[Luernios]

https://www.rugbyram...re-11311835.php

 

Rien n'est réglé encore c'est de plus en plus confus au contraire

[Le Marseillais]

C'est complexe, je te l'accorde.

Mais qu'est ce que tu n'as pas compris ?