http://www.pcinpact....ionel-tardy.htm
LOPPSI : l'encadrement de la revente de billets, un sac de noeuds Billets et mains liésLe projet de loi LOPPSI deviendra devant la Commission des lois de l’Assemblée nationale le 29 septembre avant un examen en seconde lecture. Les députés peuvent jusqu’à vendredi déposer des amendements au texte tout juste voté par le Sénat. L’une des nouveautés qui fut ajoutée par les sénateurs consiste à interdire la revente de billets de concert, manifestations sportives, etc. en ligne à un prix supérieur au prix d’achat. Le député Lionel Tardy le dit sur son blog : il ne veut pas de cette disposition en l’état et préfère la généraliser à toutes les transactions, donc même celles qui n’ont pas lieu en ligne.Généraliser l'interdiction à la vente à la sauvette« Je ne comprends pas (et n'admet pas), que l'article (…) ne sanctionne ces pratiques que si elles sont commises par le biais d'internet ». Serait-ce une manière de stigmatiser Internet ? « Au début de chaque événement, on trouve nombre de vendeurs à la sauvette aux abords du lieu de l'évènement qui se livrent à de telles pratiques. En ne pénalisant ce comportement que de manière très partielle, on porte atteinte au principe d'égalité devant la loi, car il n'est en rien démontré, bien au contraire, que le fait d'utiliser internet pour se livrer à cette pratique, en change la nature au point de justifier une répression différenciée. A ce jour, une loi de 1919 interdit déjà ce type de revente à la hausse, mais seulement s’agissant de spectacles subventionnés. La LOPPSI version Sénat généralise cette interdiction à toutes les manifestations culturelles, sportives ou commerciales en punissant de 15 000 € d'amende ces actes de reventes un peu trop plombées. L’idée risque cependant de cause plus de problèmes que son évocation. Prévenir les risques liés à la mauvaise répartition des place ?Les sénateurs ont fait valoir que « lors de manifestations sportives, la revente illicite de billets est susceptible de poser de graves problèmes de sécurité » (affrontement entre supporters d'équipes rivales du fait d’une mauvaise répartition des places). Comme nous le disions, on ne voit pas en quoi la revente d’un billet à une valeur égale à sa valeur d'achat évitera le risque de revente à des personnes violentes. Certes, on prévoit déjà qu’un décret rendra obligatoire l’indication du placement auquel ouvre droit le billet d'entrée. Mais a-t-on pensé aux problèmes organisationnels que génèrerait cette obligation ?Prévenir les escroqueries ? Les sénateurs ont fait état, encore que « la revente de billets au marché noir sur Internet crée des risques pour les consommateurs qui ne disposent d'aucune garantie de pouvoir assister à la manifestation » du fait d’escroqueries : « les revendeurs prétendant leur procurer des billets dont ils ne disposent pas ou dont ils savent qu'ils ne permettront pas l'accès à la manifestation considérée ». Là encore, on ne voit pas en quoi la revente au prix d’achat évitera ces escroqueries. Les techniques d’escroqueries seront les mêmes, les gains simplement moindres.Prévenir l'évasion fiscale ? Le sénateur à l’origine de ce texte, Christophe André Frassa fustigeait ces opérations de revente en tant que «source d'enrichissement illégitime ». Mais est-il nécessaire d’ajouter une interdiction alors que l’Etat a les moyens de taxer ces opérations, sources de revenus et de travail dissimulé ? Encadrer le marché primaire pour étouffer le marché secondaire De fait, quitte à encadrer la revente de billets, l’idée qu’un consommateur puisse se faire rembourser son billet devrait refaire surface un jour ou l’autre. Si le marché secondaire existe, (la revente) c’est justement parce que le marché primaire (l'achat initial) est totalement bouché. Les consommateurs qui ont un billet ne que peuvent que le revendre et pourquoi pas, à la hausse ; les consommateurs intéressés ne peuvent que sauter sur ces offres malgré des prix prohibitifs. Restera à convaincre d’autres ministères que celui de l’Intérieur, par exemple celui des Sports ou de la Culture…