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[anje]

De mon téléphone, je peux pas faire un copier du texte, je le mets en image, en espérant que ce soit lisible.

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[xdderf63]

Dans le règlement et dans la sections SC je lis ceci : 

 

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Partie Associée au Club : Désigne toute personne liée et/ou toute entité, au Club juridiquement et/ou économiquement, directement ou indirectement, durablement ou ponctuellement, à savoir notamment, et sans que cette énumération soit limitative :

     - ...

     - tout Club avec lequel un Club a conclu un accord ayant un objet principalement ou partiellement économique, notamment à l’occasion d’un prêt ou d’un transfert d’un Joueur ;

     - tout club ayant conclu un accord express ou occulte aux fins de faire rémunérer, notamment par le biais d’une rémunération exceptionnelle ou d’une indemnité, un Joueur appartenant à son effectif ou dont il est prévu qu’il rejoigne son effectif, par un autre Club, notamment dans le cas où le Joueur ferait l’objet d’un prêt ou d’un transfert donnant lieu à une indemnité de transfert au profit du Club quitté.

 

ceci : 

 

Responsabilités du Correspondant Salary Cap du club :

Le Club a l’obligation d’associer, d’informer et de communiquer, sans restrictions, notamment sans pouvoir opposer un quelconque engagement de confidentialité, au Correspondant Salary Cap tout document, toute donnée, tout élément écrit ou non écrit, concernant directement ou indirectement, le processus et les conditions, relatives (i) au recrutement de tout Joueur, et /ou (ii) la négociation du montant de toute rémunération de tout Joueur et/ou (iii) des conditions d’un départ anticipé d’un Joueur avant le terme de son contrat, notamment en cas de transfert vers un autre Club. 

 

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J'ai retrouvé l'article 41 bis que je ne connaissais pas, dont qqs extraits étaient dans la presse : 

 

 

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Article 41 bis – Mutations des joueurs avant leur terme du contrat en cours

a) Principe

Un joueur contractuellement engagé sous contrat (professionnel ou espoir) avec un club

professionnel français peut conclure, avant le terme de son contrat initialement prévu, avec un autre

club professionnel français, un nouveau contrat (professionnel ou espoir) avec l’accord de toutes les

parties dans les conditions prévues aux points b )  et suivants ci-après et dans le respect de l’article 64

du présent Règlement administratif.

Relèvent également du présent article les situations constitutives d’un portage (ci-après « Portage »),

visant à contourner les dispositions du présent Article 41bis . Est présumé Portage, le cas dans lequel

un joueur d’un club d’une division professionnelle rejoint un club évoluant dans une autre division

(en France ou à l’étranger) puis fait l’objet d’une seconde mutation au cours de la même saison pour

un club professionnel.

Sont visées dans cet article exclusivement les mutations définitives qui interviennent en cours de

saison ou à l’intersaison dans le respect des dispositions des articles 32 à 41 du présent Règlement

administratif

 

b ) Modalités

Dans l’hypothèse où le changement de club tel que prévu au point a) donne lieu à l’indemnisation

du club quitté par le club rejoint, cet accord devra donner lieu à la signature par chaque partie d’une

convention de mutation anticipée précisant toutes les conditions et modalités financières convenues

entre eux.

Cette convention de mutation anticipée devra être conclue et communiquée au Salary Cap Manager

pendant la période autorisée de signature et d’envoi aux fins d’homologation applicable au contrat

de travail conclu entre le joueur et le club rejoint telle que prévue aux articles 32 à 41 du présent

Règlement administratif. Le cas échéant, le Salary Cap Manager pourra, s’il l’estime nécessaire,

communiquer cet accord à la Commission de contrôle des championnats professionnels de

l’Autorité de Régulation du Rugby.

 

c) Indemnisation

Dans l’hypothèse où une mutation anticipée, relevant de l’application du présent article 41 bis,

donne lieu, de gré à gré, à l’indemnisation du club quitté par le club rejoint, celle-ci générera

l’inclusion dans le Salary Cap du club rejoint - au titre de la première saison d’exécution du contrat

de travail conclu entre le joueur et le club rejoint - du montant de l’indemnité supérieur à une

franchise dont le minimum est fixé à 350.000 euros (trois cent cinquante mille euros) et le maximum

est fixé à hauteur du montant total des salaires bruts (ci-après le « Montant Total ») qui aurait été versé

par le club quitté au joueur, jusqu’au terme (ci-après le Terme) du contrat ou de l’avenant du joueur

dans le club quitté .

Pour la détermination du Montant Total et du Terme du contrat visés ci-dessus, il sera pris en compte

le dernier contrat ou avenant du joueur homologué par la Commission Juridique ou la LNR lors de

la saison précédant la conclusion de la convention de mutation anticipée.

Sont exclues du Montant Total toutes les primes autres que celles d’éthique et d’assiduité, ainsi que

toute autre somme ou avantage notamment toute rémunération au titre des droits d’image.

 

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Quand on lit tout ça, on voit bien que tout est prévu pour des transferts de club à club, non ???

 

Par rapport à la phrase en gras du c), qui parle du salaire du joueur sur la saison précédent c'est à mon avis une bonne régle de la LNR qui évite qu'un club prolonge un joueur de 100k à 200k par exemple (cas plausible pour Jaminet à l'été 2022 ou il est en EDF et où USAP monte en Top14) pour le revendre juste après...

Dans ce cas là, on voit que Toulouse, en cas de transfert "NORMAL", n'aurait pas eu de surplus dans son SalaryCap au titre de la 1ere saison du joueur (car le reste de salaire ne dépassait pas 350k pour Jaminet selon son contrat de la saison précédente)

 

C'est donc que les clubs, ne veulent pas se retrouver sous la visibilité de ses modalités décrites au b )  pour s'arranger entre eux, sur le dos du joueur qui doit se libérer tout seul... et le dindon de la farce... 

[Good Shvili]

Je suis sûr que personne ne lit les posts à xdderf. Avouez.

[ZACH]

Je suis sûr que personne ne lit les posts à xdderf. Avouez.

Je trouve que Xderf est celui qui enrichit le plus le forum car ces posts sont fouillés et rigoureux et pertinent.

Il doit y passer pas mal de temps 

Sur le sujet du SC , il ne lache pas l’affaire même si je pense que le contournement de cette mesure est bien utilisé par plusieurs clubs.

Respect et merci à lui 

[xdderf63]

Je suis sûr que personne ne lit les posts à xdderf. Avouez.

 

Oui

Même moi 

 

Toulouse, salauds, Toulouse tricheur !!!! 

[frednirom]

 

Oui

Même moi 

 

Toulouse, salauds, Toulouse tricheur !!!! 

ben voilà ! 

[Good Shvili]

 
Oui
Même moi 
 
Toulouse, salauds, Toulouse tricheur !!!! 

Je suis sûr que tout le monde lit les posts à xdderf. Avouez.

[frednirom]

xdderf est le posteur le plus utile du fofo. C'est comme une notice ou un tuto pour tous les trucs nébuleux qu'on comprend pas ,mais je sens qu'il n'adhérer pas aux théories complotistes et c'est pour ça qu'il ne sera jamais modo.

[xdderf63]

Je crois que je viens de trouver, enfin... 

 

L'article 64 est cité dans l'Article 41 bis qui parle des mutations entre club avant la fin de contrat

 

Je résumé l'article 64 : 

Encadrement des sollicitations des joueurs et entraîneurs engagés contractuellement

Principe : Un club est libre de présenter, directement ou par quelque intermédiaire que ce soit, une

proposition à un joueur ou à un entraîneur en vue de la conclusion d’un contrat dès lors que le contrat

en vigueur du joueur ou de l’entraîneur avec son club actuel expire à l’issue de la saison sportive en

cours.

En dehors de cette période et sauf accord préalable et écrit du Président du club actuel du joueur

ou de l’entraîneur sollicité, la présentation au joueur ou à l’entraîneur de toute proposition en vue de

la conclusion d’un contrat est interdite.

 

 

Bien sur dans mon hypothèse le président du club du joueur ne va pas donner son accord car lui il veut du pognon, plein de pognon

Et en off, il le dit au représentant de l'autre club : "non, non, non, tu rêves... tu le veux, tu casques..."

 

Résumons : 

* WJAM veut partir du club UX pour aller au SY (c'est pas interdit de vouloir voir grand pour le joueur... et SY ne peut pas se dévoiler, à plus d'un an de la fin de son contrat et surtout pas faire une proposition écrite)

* Son président sait qu'il lui reste 1 an et 3 mois de contrat. Il va perdre son joueur, bientôt, libre dans 1 an. Il l'annonce même à ses supporters, "on va se battre !! mais..."

* Le président de UX qui veut plein de pognon, demande à son joueur de resigner, pour l'augmenter au passage, mais il faudra qu'il signe une clause de libération, car sinon il ne pourra pas partir (car le club SY ne pourra pas lui faire de proposition avant la dernière année de son contrat). "Et oui cette clause de libération va te permettre de discuter avec le grand SY, sinon tu peux pas...". Dans notre cas, avec la clause, WJAM a pu signer avec le SY, 2 ans et demi, avant la fin de son nouveau contrat et partir à l'intersaison suivante

* T'inquiète ton futur club SY va bien-sur t'aider pour payer, y'a toute les combines pour le faire. Tiens voila la carte de Maitre DZ, il connait bien ton agent. il va bien s'occuper de ça

 

On en est donc là, pour moi, car "le code du sport", "les régles de la LNR", interdiraient de solliciter un joueur avant sa dernière année de contrat. Et s'il ne reste qu'une année de contrat, ça fait pas un gros transfert. Donc tout ça est organisé pour que le club vendeur touche plein de pognon 

Le foot autorise les transferts, les sollicitations avant la dernière année de contrat, mais le rugby ce serait bloqué sur ces règles, ces principes respectueux entre clubs, de non sollicitation. Pour magouiller allégrement à côté et sur le dos du joueur ?

A suivre... 

 

 

Donc si c'est bien de ça qu'il s'agit,

 

(= prolongation du joueur longue durée dans son club,

pour organiser un paiement conséquent,

mais c'est le joueur qui doit se libérer lui-même avec une clause

car sinon il ne peut pas partir 2ans et demi en avance,

alors que tout le monde sait tout, c'est le joueur qui prend tous les risques, et doit faire confiance et payer... 

pour que son club formateur touche le pactole...),

 

je pense que j'ai raison sur plusieurs points depuis le début :

 

* C'est Usap le demandeur et le profiteur, Toulouse pouvait payer moins cher, ou pas du tout et ne pas être emmerdé... 

* Qu'il faut corriger le règlement qui met en difficulté un joueur pour se libérer avec des sommes affolantes (plus de 2 ans de salaire...)

* Tout aurait pu se dérouler dans l'ordre d'un transfert entre 2 clubs (comme l'indique l'article 41 bis, il n'y aurait pas eu de surplus de SC pour Toulouse selon le salaire précédent du joueur, car montant des salaires restant de Jaminet selon la saison précédente, inférieur à 350k)

* Ce n'est pas un contournement de SC, juste une magouille des 3 ou 4 parties (dont le joueur) pour que le club vendeur soit content, tout en perdant son joueur

* Les transferts entre club sont bien-sur possible (j'ai pris peur ce matin...), mais le président vendeur peut jouer les gros bras avec le règlement et ne pas vouloir un départ 1 an avant (avec indemnité de seulement 1 an), mais vouloir plus de pognon

* Le risque pour Toulouse qui voulait Jaminet (pourquoi ?) était de le voir partir pour un autre club avec le même prix de 450k alors qu'il pouvait l'avoir libre s'il n'avait pas prolongé. Usap a bien joué... et a eu le pognon (donné par Maitre Dubois, il parait...)

* Tous les clubs le font ? ils sont tous au courant, mais tellement hypocrites qu'ils profitent de l'histoire Jaminet qui tourne mal (avec, c'est plausible, le payeur en droit d'image qui ne veut plus payer car le joueur part à Toulon selon Mourad...) pour pointer du doigt Toulouse et affaiblir Toulouse pour faire des changements de règlement à venir (peut-être, pas encore fait, on verra) alors même que Toulouse n'a pas contourné le règlement en vigueur sur les salaires de son effectif (baisse des Bonus, baisse du SC) 

* Je comprend bien Mola quand il dit "on a perdu la 1ere mi-temps, j'espère qu'il y aura la 2eme mi-temps"

 

 

Maintenant, j'espère que, contrairement à Mourad, qui débute son exposé par "l'histoire commence quand Jaminet contracte un prêt pour se libérer", on va enfin aller sur ce terrain là : "pourquoi le joueur signe cette clause" et corriger les réglements (mais pas le SC, ça n'a rien à voir, le règlement surtout vis à vis des 2 articles que j'ai posté ce matin qui entraine les dérives pour faire des transferts sans les faire...)

[ASM.fanclub.metz]

Si comme l explique Mourad de la rade le contrat d image de Jaminet s est rompu parce qu il est parti du stade pour Toulon pourquoi la somme due est toujours de 450 000 euros alors que le joueur est quand même resté une saison et quelques mois a Toulouse ?? Il 'avait signé pour 3 saisons et si tel était le cas il aurait déjà dû toucher 150 000 et quelques euros mais apparemment il n a rien touché et réclame toujours 450 000 .Y a comme un hic dans cette fabuleuse histoire

[xdderf63]

Si comme l explique Mourad de la rade le contrat d image de Jaminet s est rompu parce qu il est parti du stade pour Toulon pourquoi la somme due est toujours de 450 000 euros alors que le joueur est quand même resté une saison et quelques mois a Toulouse ?? Il 'avait signé pour 3 saisons et si tel était le cas il aurait déjà dû toucher 150 000 et quelques euros mais apparemment il n a rien touché et réclame toujours 450 000 .Y a comme un hic dans cette fabuleuse histoire

 

On ne sait pas tout

Certains articles disent que Jaminet a commencé a remboursé

Jaminet qui sait tout et Lacroix aussi, ne se sont pas exprimés (Rivière a sorti des grosses conneries)

Tous les autres, à prendre avec des pincettes. 

L'histoire de Mourad est différente de celle de l'Equipe. Mais il y a certainement du vrai dans les 2.

 

Le droit d'image pour Jaminet (selon Mourad) devait lui rapporter sur 4 ans 1/4 de la somme par an donc il est possible qu'il ait touché 1/4 de la somme (ou que la somme l'attende qq part mais qu'il ne peut pas la toucher)

Il est possible aussi que depuis le début de l'affaire les enquêteurs du SC sont sur les comptes en banque de Jaminet, connaisse la banque qui a fait le prêt et attendent que les sommes tombent pour les pister. Et ceux qui veulent transférer l'argent sur le compte Jaminet ou sur le compte du prêt ne peuvent pas, car sous surveillance...

 

Tout ça, pour moi, ça reste la fin de l'histoire à connaitre

Mais le début, le déclencheur qui est plus grave, c'est la raison qui pousse les gars à se libérer tout seul...  et qui les fout dans la merde

 

J'avais dit un jour quand on parle de contournement des salaires : "pourquoi un joueur préférerait être payé avec de l'argent au Panama, aux iles caïmans avec de l'argent qu'il ne voit pas, qu'il ne peut pas utiliser... plutôt qu'en argent réel de son salaire normal"

    Voilà, on y est... 

[Toorop]

Je suis sûr que personne ne lit les posts à xdderf. Avouez.

  

Je suis sûr que tout le monde lit les posts à xdderf. Avouez.

Post du mois
Mais lequel ?

[Good Shvili]

  
Post du mois
Mais lequel ?

Je ne sais pas

 

je ne lis pas ceux de Xdderf, et je n’écris pas les miens

[Lavande50]

 

Visiblement une phrase de l'article dit : 

 

Après avoir entendu l’ancien avocat de Melvyn Jaminet, Arnaud Dubois, les enquêteurs se sont entretenus avec les dirigeants de Toulouse et Perpignan pour décortiquer les rouages d’un montage désormais suspecté de contourner la clause libératoire imposée par la LNR.

 

Instaurée pour éviter les rachats directs de contrat entre clubs, la clause libératoire permet en théorie à un joueur de se libérer contre une indemnité prédéfinie. Mais en pratique, cette mesure reste fragile juridiquement.      

 

Pour rester dans les clous du droit du travail et du Code du sport, des avenants au contrat sont souvent signés, permettant au joueur de racheter lui-même son engagement.

 

Pour Midi Olympique, un président de club, sous couvert d’anonymat, reconnaît lui-même avoir eu recours à cette mécanique. Il faudrait supprimer ces clauses et instaurer un vrai système de rachat de contrat, comme dans le football. Les joueurs deviendraient de véritables actifs, et on en finirait avec ces montages d’un autre temps

 

 

--- 

 

Donc je me plante depuis le début et les transferts de club à club sont interdits ??? 

"Pour vouloir éviter les rachats directs de club à club ?" éviter quoi ? 

 

Coly s'est libéré ? Lorre s'est libéré ? Ferté va se libérer tout seul ?? Loaloa se libère tout seul ?? Ojovan et Fourcade se sont libérés tout seul ? 

Là, je ne comprend plus rien...

Ils signent des clauses libératoires pour respecter le droit du Travail et du code du sport ??? 

Là, je ne comprend plus rien...

Et en conclusion : "on devrait faire comme au foot"... ben, c'est pas le cas ?? et pourquoi ils peuvent au foot ??? 

Là, je ne comprend plus rien...

        

 

 

Après tout ceci nous éloigne du SalaryCap qui reste le salaire des joueurs pour faire leur métier dans le club où ils sont

Les transferts restent les transferts pour avoir un joueur plus vite ou qui ne veut plus rester dans son club actuel

 

 

Juste pour t'aider dans ta réflexion, par rapport à l'histoire des clauses libératoires qui seraient "fragiles juridiquement", je comprends qu'il s'agit au contraire de clauses abusives. C'est-à-dire qu'un employeur peut inscrire autant de clauses qu'il veut dans le contrat de travail, il n'en demeure pas moins qu'elles doivent respecter le Code du Travail (et ici le Code du Sport en sus).

 

Si tu veux un peu de lecture, j'ai trouvé ceci qui concerne le football mais doit être transférable au rugby : https://wdassocies.c...leurs-en-france

 

Petits extraits choisis (pour ceux qui ne veulent pas tout lire ) :

 

"Toute clause par laquelle une partie dispose de la faculté de résilier unilatéralement le contrat est prohibée. Sans que cette liste ne soit limitative, sont ainsi prohibées : – la clause dite « libératoire » prévoyant avant terme la rupture du contrat par l’une ou l’autre des parties, en contrepartie du paiement d’une indemnité, – la clause dite « résolutoire » prévoyant avant terme la rupture du contrat par l’une ou l’autre des parties, dans l’hypothèse de la survenance d’un événement défini. Tout document contractuel comportant une telle clause et soumis à la procédure d’homologation sera rejeté."

 

" L’interdiction des clauses libératoires en France

Si au niveau international, en vertu des dispositions des différents règlements et statuts de la FIFA, la possibilité de recourir à un tel mécanisme est autorisée, et d’ailleurs utilisée en Europe, par exemple dans les ligues de football espagnoles ou portugaises, ainsi que dans la plupart, sinon la totalité, des ligues sud-américaines, en France, c’est interdit.

Pour comprendre cette particularité du droit sportif français, il faut tenir compte du fait que le Code du travail français fixe les règles de la rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée. À cet égard, la résiliation unilatérale d’un contrat à durée déterminée, qui intervient en dehors du cadre obligatoire prévu par le Code du travail précité, est illégale et donne même lieu à des dommages et intérêts pour le joueur ou le club, car tout dépend de qui est responsable de la résiliation unilatérale.

Il convient également de rappeler que les articles concernés du Code du travail sont d’ordre public et qu’il ne peut donc être dérogé au contrat de travail par l’établissement de clauses de résiliation anticipée.

Par conséquent, la légalité en France d’une clause du contrat de travail prévoyant une résiliation unilatérale est incertaine, car elle ne figure pas dans le Code du travail français, qui est une règle d’ordre public. Sauf si la Cour de cassation l’admet dans un cas spécifique, sur la base d’une convention collective applicable."

[Yellow]

Toulouse, salauds, Toulouse tricheur !!!! 

 

Même l'IA n'aura pas pu résumer 139 pages de ce forum aussi bien !