Je reste sur mon point de vu que la FFR devrait payer une part du salaire fixe du joueur à hauteur du temps qu'il passe avec l'EdF alors qu'il est payé par l'ASM. Après, libre à eux de leur donner des primes de victoires, mais là ça ne rentre plus dans le périmètre de notre problème.
Je comprend bien ton point de vue (et suis même d'accord), mais les clubs ont signé une convention, qui n'est peut etre pas celle qu'ils souhaitaient, mais ils l'ont signés...
les joueurs ne peuvent pas signer de contrat avec la fédé, mais uniquement avec un club...ils sont donc rémunéré en primes.
Alors, pourquoi les clubs ne mettent pas des conditions particulieres dans les contrat des joueurs, en fonction du nombres de semaines d'absences pour cause de selections, variation du montant annuel de remunération en fonction des sommes recues de la fédé ?
cela doit bien etre possible juridiquement...
ce sont les joueurs, les grands gagnants du systèmes, ils touchent sur les deux tableaux.
Article 12 Statut juridique des joueurs internationaux salariés d’un club professionnel
français
Conformément à l’accord conclu en 2007 entre la FFR et la LNR, l’utilisation des joueurs salariés d’un
club professionnel français lorsqu’ils sont sélectionnés dans le XV de France intervient selon les
principes suivants :
12.1. Principes du statut juridique
Le joueur de rugby professionnel sous contrat homologué par la LNR ne peut signer de contrat de
travail en cette qualité qu’avec son club. Dans le cadre de l’exécution du contrat de travail liant un
joueur à un club membre de la LNR, le joueur est utilisé par la FFR pour chaque période de
sélection prévue par les règlements de l’IRB, sous réserve des dispositions de la Convention.
Pendant ces périodes de sélection :
la FFR est l’employeur temporaire du joueur pour le temps de la sélection ;
le joueur conserve tous les droits attachés à sa qualité de salarié du club pendant qu’il remplit sa
mission auprès de la FFR (le contrat de travail conclu avec son club n’est pas suspendu) ;
l’exercice du pouvoir disciplinaire sportif, lié à sa qualité de licencié, relève de la seule
compétence de la FFR et des instances internationales organisatrices des compétitions
auxquelles participe le joueur sélectionné par la FFR ;
Le pouvoir disciplinaire au sens du code du travail continue à n’être exercé que par le club ;
Le montant net des primes liées à l’Equipe de France est versé directement par la FFR au joueur
selon les modalités prévues ci-dessous ;
Le contrat de prévoyance souscrit par le club continue à s’appliquer pendant les périodes de
sélection.
12.2. Formalisation du statut juridique
Le modèle de contrat de joueur professionnel, pluriactif ou espoir comportera un article prévoyant
que lorsque le joueur est sélectionné dans le XV de France par la FFR dans les conditions
prévues par la Convention, il est utilisé par la FFR conformément aux principes définis au présent
article 12.
Pour le XV de France, la Charte du joueur international élaborée par la FFR continuera à prévoir
notamment les règles relatives aux primes accordées par la FFR aux joueurs sélectionnés
(montant et conditions d’attribution) ; la Charte sera communiquée chaque saison à la LNR .
La LNR informera la FFR du montant des rémunérations versées par les clubs aux joueurs concernés
dans le cadre de leur contrat de travail homologué. A cet effet, la LNR transmettra chaque saison un
état nominatif des éléments de rémunération déclarés pour chacun des joueurs sélectionnés. La
forme de cet état nominatif sera arrêtée par les services financiers de la FFR et de la LNR.
