3289 réponses à ce sujet

[xdderf63]

Il y a quand-même un non sens à ce que le plus puissant demande la suppression d'une règle dont il bénéficie personnellement au détriment des autres.


Envoyé de mon 2506BPN68G en utilisant Tapatalk

 

Aménagement de certains points de la régle, on va dire 

Toulouse ne demande pas la suppression du règlement du SC

        Où vois tu que Toulouse bénéficie de quoi que ce soit au détriment des autres ? 

        A t'on écouté un président se plaindre récemment de ce que Toulouse fait pour Dupont ou Jellonch ?  Et d'une concurrence déloyale? 

 

 

Faut les empêcher de tricher surtout avec la loi (tous)

Faut surtout que la LNR se penche sur la légalité des contrats sans aucune contre partie, car même déclaré dans le SC (ou déclaré comme non comptant dans le SC avec un partenaire extérieur au club), ça reste des contrats illégaux (que ce soit Soyaux, Biarritz ou Toulouse). L'A2R a déjà pas mal sanctionné en fin de saison en ce sens pour des faux contrats image qui permettent de rembourser les joueurs qui se libèrent eux mêmes de leur CDD

 

 

Par rapport à l'équipe, c'est quand même fort de café de faire de grands articles sur "Toulouse triche avec Dupont" puis nous écrire en une phrase, sans expliquer + : "aujourd'hui sous la menace d'une quatrième procédure en trois ans pour le contrat d'image de Jelonch"

 

Le terme "sous la menace" est même très exagéré : on n'a rien qui dit qu'une enquête est en cours pour Jellonch, même si je pense que ce serait normal, et vu les dire des avocats de Toulouse, c'est bien pour éliminer ces menaces qu'ils font ces communications 

 

 

Donc en résumé, il n'y que l'affaire Jelonch à 30k par saison ? qui ne provoquera pas de dépassement de SC qui reste en suspens ? 

 

 

 

Comme je le supposais, Dupont c'est donc réglé, jurisprudence de 5 ans dans les règlements, circulez, au suivant... !! 

[Ulysse63]

 
Aménagement de certains points de la régle, on va dire 
Toulouse ne demande pas la suppression du règlement du SC
        Où vois tu que Toulouse bénéficie de quoi que ce soit au détriment des autres ? 
        A t'on écouté un président se plaindre récemment de ce que Toulouse fait pour Dupont ou Jellonch ?  Et d'une concurrence déloyale? 
 
 
Faut les empêcher de tricher surtout avec la loi (tous)
Faut surtout que la LNR se penche sur la légalité des contrats sans aucune contre partie, car même déclaré dans le SC (ou déclaré comme non comptant dans le SC avec un partenaire extérieur au club), ça reste des contrats illégaux (que ce soit Soyaux, Biarritz ou Toulouse). L'A2R a déjà pas mal sanctionné en fin de saison en ce sens pour des faux contrats image qui permettent de rembourser les joueurs qui se libèrent eux mêmes de leur CDD
 
 
Par rapport à l'équipe, c'est quand même fort de café de faire de grands articles sur "Toulouse triche avec Dupont" puis nous écrire en une phrase, sans expliquer + : "aujourd'hui sous la menace d'une quatrième procédure en trois ans pour le contrat d'image de Jelonch"
 
Le terme "sous la menace" est même très exagéré : on n'a rien qui dit qu'une enquête est en cours pour Jellonch, même si je pense que ce serait normal, et vu les dire des avocats de Toulouse, c'est bien pour éliminer ces menaces qu'ils font ces communications 
 
 
Donc en résumé, il n'y que l'affaire Jelonch à 30k par saison ? qui ne provoquera pas de dépassement de SC qui reste en suspens ? 
 
 
 
Comme je le supposais, Dupont c'est donc réglé, jurisprudence de 5 ans dans les règlements, circulez, au suivant... !! 

"Où vois tu que Toulouse bénéficie de quoi que ce soit au détriment des autres ?"

J'ai cité Toulouse ?

Relis bien l'ensemble de mon commentaire et essaie d'en comprendre son sens stp.

Merci à toi.

Respect pour ton argumentation.

Envoyé de mon 2506BPN68G en utilisant Tapatalk

[xdderf63]

"Où vois tu que Toulouse bénéficie de quoi que ce soit au détriment des autres ?"

J'ai cité Toulouse ?

Relis bien l'ensemble de mon commentaire et essaie d'en comprendre son sens stp.

Merci à toi.

Respect pour ton argumentation.

Envoyé de mon 2506BPN68G en utilisant Tapatalk

 

Justement, je te posais les questions pour être sur que j'avais compris 

 

"le plus puissant" : j'ai interprété que tu parlais de Toulouse 

 

je viens de relire donc je ne comprend toujours pas, si tu ne parles pas de Toulouse

[Ulysse63]

 
Justement, je te posais les questions pour être sur que j'avais compris 
 
"le plus puissant" : j'ai interprété que tu parlais de Toulouse 
 
je viens de relire donc je ne comprend toujours pas, si tu ne parles pas de Toulouse

C'est la première partie de mon commentaire qui est la plus importante et qui manifestement, prête débat.
Si tu lis ou plutôt, interprètes, je dis: "il y a un non sens".
En ces termes, je ne me fais pas juge, je dis que ce n'est pas logique ou normal.
C'est aussi la raison pour laquelle, je ne cite pas le club dont tu parles.
D'ailleurs, je vais te dire que je me contrefous de ce qui peut se passer ou arriver avec ces histoires qui, de toutes façons, n'ont que faire de mon avis parce qu'elles feront encore une fois pschitttttttt comme disait le regretté JC.




Envoyé de mon 2506BPN68G en utilisant Tapatalk

[xdderf63]

C'est la première partie de mon commentaire qui est la plus importante et qui manifestement, prête débat.
Si tu lis ou plutôt, interprètes, je dis: "il y a un non sens".
En ces termes, je ne me fais pas juge, je dis que ce n'est pas logique ou normal.
C'est aussi la raison pour laquelle, je ne cite pas le club dont tu parles.
D'ailleurs, je vais te dire que je me contrefous de ce qui peut se passer ou arriver avec ces histoires qui, de toutes façons, n'ont que faire de mon avis parce qu'elles feront encore une fois pschitttttttt comme disait le regretté JC.



 

 

C'est pas grave Ulysse63

Y'a pas de débat

 

Juste que je ne suis pas en accord avec le fait que le règlement profite seulement à l'unique plus-puissant et pas aux autres

 

   Comme il n'y a pas qu'une affaire Fillon mais que l'affaire sort quand il se rapproche du pouvoir; etc... 

[Bad Zé]

C'est pas grave Ulysse63
Y'a pas de débat
 
Juste que je ne suis pas en accord avec le fait que le règlement profite seulement à l'unique plus-puissant et pas aux autres
 
   Comme il n'y a pas qu'une affaire Fillon mais que l'affaire sort quand il se rapproche du pouvoir; etc...

Oui bon eux sont au pouvoir depuis 40 ans, comme Franco le fumier.

[manu01]

il faut à mon avis faire la différence entre profiter du règlement (même règlement pour tous) et le respect de l'équité (même pratiques vis à vis du Salary Cap).

 

"L'unique plus puissant" se permet d'appliquer le règlement à sa convenance et quand il est pris le doigt dans le pot de confiture il veut changer le règlement pour que ses pratiques douteuses deviennent légales. Si Monsieur Lacroix obtenait satisfaction c'est la boîte à Pandore qui s'ouvre.

 

Les grandes villes ont bien plus de possibilités pour alimenter le droit à l'image des joueurs afin de rémunérer les joueurs. Des villes moyennes ne sont plus légion en top 14 et ne pourraient pas suivre. On aurait peut-être un "Auxerre" mais la quasi totalité des plus grandes villes. Actuellement on a déjà Paris, Lyon, Bordeaux, Toulouse, Montpellier, il ne manque plus que Marseille mais qui est en bonne voie pour accéder au top 14. Castres, Bayonne, Perpignan, Montauban à qui le tour après Agen, Biarritz, Béziers et d'autres déjà en Nationale ?

Pour des villes intermédiaires comme Clermont, Pau voire Toulon, il y aura t-il encore de la place pour toutes ?

 

Accepter les demandes du ST c'est à mon avis se diriger tout droit à un top 14 avec un club tout puissant et un petit groupe qui luttera pour accéder à la second place de la finale.

[Very Good Eshvili]

il faut à mon avis faire la différence entre profiter du règlement (même règlement pour tous) et le respect de l'équité (même pratiques vis à vis du Salary Cap).

 

"L'unique plus puissant" se permet d'appliquer le règlement à sa convenance et quand il est pris le doigt dans le pot de confiture il veut changer le règlement pour que ses pratiques douteuses deviennent légales. Si Monsieur Lacroix obtenait satisfaction c'est la boîte à Pandore qui s'ouvre.

 

Les grandes villes ont bien plus de possibilités pour alimenter le droit à l'image des joueurs afin de rémunérer les joueurs. Des villes moyennes ne sont plus légion en top 14 et ne pourraient pas suivre. On aurait peut-être un "Auxerre" mais la quasi totalité des plus grandes villes. Actuellement on a déjà Paris, Lyon, Bordeaux, Toulouse, Montpellier, il ne manque plus que Marseille mais qui est en bonne voie pour accéder au top 14. Castres, Bayonne, Perpignan, Montauban à qui le tour après Agen, Biarritz, Béziers et d'autres déjà en Nationale ?

Pour des villes intermédiaires comme Clermont, Pau voire Toulon, il y aura t-il encore de la place pour toutes ?

 

Accepter les demandes du ST c'est à mon avis se diriger tout droit à un top 14 avec un club tout puissant et un petit groupe qui luttera pour accéder à la second place de la finale.

De fait on a déjà un Top1, on a créé un monstre, qui de surcroît veut continuer de monstrer .

[Bad Zé]

il faut à mon avis faire la différence entre profiter du règlement (même règlement pour tous) et le respect de l'équité (même pratiques vis à vis du Salary Cap).
 
"L'unique plus puissant" se permet d'appliquer le règlement à sa convenance et quand il est pris le doigt dans le pot de confiture il veut changer le règlement pour que ses pratiques douteuses deviennent légales. Si Monsieur Lacroix obtenait satisfaction c'est la boîte à Pandore qui s'ouvre.
 
Les grandes villes ont bien plus de possibilités pour alimenter le droit à l'image des joueurs afin de rémunérer les joueurs. Des villes moyennes ne sont plus légion en top 14 et ne pourraient pas suivre. On aurait peut-être un "Auxerre" mais la quasi totalité des plus grandes villes. Actuellement on a déjà Paris, Lyon, Bordeaux, Toulouse, Montpellier, il ne manque plus que Marseille mais qui est en bonne voie pour accéder au top 14. Castres, Bayonne, Perpignan, Montauban à qui le tour après Agen, Biarritz, Béziers et d'autres déjà en Nationale ?
Pour des villes intermédiaires comme Clermont, Pau voire Toulon, il y aura t-il encore de la place pour toutes ?
 
Accepter les demandes du ST c'est à mon avis se diriger tout droit à un top 14 avec un club tout puissant et un petit groupe qui luttera pour accéder à la second place de la finale.

Je ne vois pas comment la lnr pourrait accepter ça. Je serais pas étonné que Toulouse fasse une grosse erreur avec ce qui s'apparente a une fuite en avant. Si la ligue montre un minimum de cohérence et de fermeté, ils vont manger bon.

[cocotte 63]

La Ligue ce n'est pas avec des sanctions de 2 points que ça va faire peur au meilleur club de rugby de l'univers... à un moment donné, plus que le financier, c'est au niveau sportif que ça doit tomber, il y a des clubs qui ont pris cher mais ils n'avaient pas le statut du Stade.

 

Franchement ça pue tout ça, surtout que depuis le début tous les acteurs savent bein que le SC repose sur un gentleman agreement, qu'il était nécessaire de respecter le mieux possible... mais voilà, chacun essaie/ a essayé de se faire plus malin, et Toulouse a effectivement engendré un monstre, qu'il faut continuer à gaver... jusqu'à quand ? qu'il finisse par   ou par faire 

[Ulysse63]

il faut à mon avis faire la différence entre profiter du règlement (même règlement pour tous) et le respect de l'équité (même pratiques vis à vis du Salary Cap).
 
"L'unique plus puissant" se permet d'appliquer le règlement à sa convenance et quand il est pris le doigt dans le pot de confiture il veut changer le règlement pour que ses pratiques douteuses deviennent légales. Si Monsieur Lacroix obtenait satisfaction c'est la boîte à Pandore qui s'ouvre.
 
Les grandes villes ont bien plus de possibilités pour alimenter le droit à l'image des joueurs afin de rémunérer les joueurs. Des villes moyennes ne sont plus légion en top 14 et ne pourraient pas suivre. On aurait peut-être un "Auxerre" mais la quasi totalité des plus grandes villes. Actuellement on a déjà Paris, Lyon, Bordeaux, Toulouse, Montpellier, il ne manque plus que Marseille mais qui est en bonne voie pour accéder au top 14. Castres, Bayonne, Perpignan, Montauban à qui le tour après Agen, Biarritz, Béziers et d'autres déjà en Nationale ?
Pour des villes intermédiaires comme Clermont, Pau voire Toulon, il y aura t-il encore de la place pour toutes ?
 
Accepter les demandes du ST c'est à mon avis se diriger tout droit à un top 14 avec un club tout puissant et un petit groupe qui luttera pour accéder à la second place de la finale.

"Accepter les demandes du ST c'est à mon avis se diriger tout droit à un top 14 avec un club tout puissant et un petit groupe qui luttera pour accéder à la second place de la finale."

C'est déjà un peu le cas tu ne crois pas ?

Envoyé de mon 2506BPN68G en utilisant Tapatalk

[manu01]

"Accepter les demandes du ST c'est à mon avis se diriger tout droit à un top 14 avec un club tout puissant et un petit groupe qui luttera pour accéder à la second place de la finale."

C'est déjà un peu le cas tu ne crois pas ?

Envoyé de mon 2506BPN68G en utilisant Tapatalk

 C'est le cas actuellement mais pour être plus explicite, accepter les demandes du ST c'est entériner la situation et pas de sanction possible dans les cas cités par l'Equipe.

 

Mais encore pire avec ces demandes c'est institutionnaliser définitivement la course aux droits à l"image pour en réalité se payer les meilleurs joueurs. Seuls les bassins économiques importants pourront suivre et comme le ST a de l'avance ils espèrent continuer la course en tête. Avec le droit à l'image plus inclus dans le Salary Cap cela équivaut à rendre ce dernier caduque. Avec des conséquences pour les clubs étrangers européens et de l'hémisphère sud. Les british font respecter le salary Cap (cas des sarries) et les franchises ne pourront pas suivre.

 

Droits à l'image non soumis au Salary Cap c'est plus de limite pour recruter les meilleurs joueurs et pas d'équité entre les clubs. Et les centres de formation des grosses écuries pourront sélectionner encore plus et cela le ST en profite déjà. Quand on a un vivier qui ne jure que par le meilleur club de l'univers c'est plus aisé de sortir de bons joueurs au risque de créer un embouteillage.

 

Le choix réside entre un salary cap bien encadré (avec des textes appliqués comme les anglais) et la course au pognon et finir comme le foot avec des propriétaires plus ou moins généreux avec des joueurs qui sont uniquement des valeurs marchandes.

 

Le rugby est-il assez populaire pour se permettre la  deuxième hypothèse ? Perso je ne le crois pas.

[el landeno]

Contrats d'image, indemnités de transfert, actes sous-seing privé : ce que Toulouse veut réformer du salary-cap

Le président Didier Lacroix a envoyé une lettre à tous ses pairs pour les convaincre qu'il faut amender certains points cruciaux du règlement sur le plafonnement de la masse salariale qu'il juge illégaux. L'avocat du Stade Toulousain détaille cet argumentaire.

 

 

Jusqu'où ira le Stade Toulousain ? Ira-t-il jusqu'au Palais-Royal, siège du conseil d'État à Paris, pour démontrer que certaines dispositions du règlement salary-cap, qui lui ont valu ces derniers mois ou années des condamnations et des amendes, sont illégales ? « Le Stade Toulousain n'aspire pas fondamentalement à obtenir gain de cause devant le conseil d'État ; il aspire avant tout à ce qu'un débat apaisé et structuré puisse avoir lieu sur le sujet », précise l'avocat du club, Bruno Cavalié, qui énumère les réformes voulues par le club. Le président Didier Lacroix en a fait de même dans une lettre adressée le 27 mars à tous les présidents de Top 14 et de Pro D2.

Les contrats d'image avec les partenaires des clubs

« Le fait d'intégrer automatiquement dans l'assiette du salary-cap les revenus d'image qu'un joueur peut percevoir de parties associées au club (sponsor, prestataire...) est illégal, assure Me Cavalié. Nous pensons que cette assimilation est contraire au Code du sport et au droit européen. » L'article L 131-16 du Code du sport autorise une ligue à encadrer « la somme des rémunérations », une notion que la Ligue nationale de rugby interprète dans un sens large, considérant pouvoir y inclure les avantages et les revenus attachés à la relation de travail du joueur avec les partenaires du club.

 

 

« Imaginons un joueur qui contracte avec le sponsor de son club pour tourner une publicité. Le club n'est pas informé... »

Bruno Cavalié, avocat du Stade Toulousain

 

 

 

 

 

Comme cela a déjà été rappelé, la LNR peut définir un périmètre de régulation plus large que celui prévu par la loi du moment que ces mesures ne portent pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et que l'objectif supérieur recherché est légitime. Me Cavalié désapprouve : « Imaginons un joueur qui contracte avec le sponsor de son club pour tourner une publicité. Le club n'est même pas informé (il devrait l'être car l'article 7 de la convention collective du rugby professionnel oblige le joueur à informer son club préalablement à la signature d'un contrat d'image avec un tiers). Le club n'est intervenu à aucun moment, il n'a pas négocié, favorisé ou demandé quoi que ce soit. Considérez-vous que cela peut être assimilé à une rémunération versée par le club à son joueur ? »

Question : comment savoir si un club est intervenu ou non ? Exemple : le Stade Toulousain et le contrat d'Anthony Jelonch avec 3S-Alyzia (lire ci-après). Dans l'esprit du « législateur », l'obligation de déclarer les contrats d'image avec des partenaires du club constitue un pare-feu, ou le moins mauvais moyen trouvé pour se prémunir d'un contournement par un « jeu en triangle », que certains présidents ont déjà usité : un club demande à un de ses partenaires de gonfler le montant des droits d'image qu'il paye à un joueur, une somme qui peut être ensuite retranchée de ce que le sponsor verse au club.

 

 

 

 

« On ne peut pas porter atteinte à des libertés fondamentales, comme celle d'entreprendre, au prétexte qu'il peut exister des fraudes »

Bruno Cavalié, avocat du Stade Toulousain

 

 

« La seule chose que la loi autorise, c'est de plafonner les rémunérations versées par les clubs à leurs joueurs, poursuit l'avocat. On ne peut pas porter atteinte à des libertés fondamentales, comme celle d'entreprendre, au prétexte qu'il peut exister des fraudes. C'est illégal parce qu'en droit français la fraude ne se présume pas. Et c'est en outre aberrant. Que dirions-nous si l'État interdisait toutes les voitures qui roulent à plus de 130 km/h pour empêcher les fraudeurs qui roulent au-delà de cette vitesse limite ? » Il n'y a précisément pas d'interdiction. Contrairement à ce qui a cours en Angleterre, il n'est pas interdit pour un joueur de Top 14 de contracter avec un actionnaire de son club. En France, tous les contrats sont possibles. La limite n'est pas liée à l'assiette ou au périmètre mais à un plafond qu'il ne faut pas dépasser (10,7 M€ aujourd'hui). Libre aux clubs de ventiler comme ils l'entendent l'ensemble de ces flux.

 

 

Dernier point : les avocats de Toulouse se réfèrent souvent à la luxury tax mise en place par la Ligue française de basket, qui n'est pas un salary-cap mais oblige les clubs à faire en sorte que leur masse salariale sportive n'excède pas 40 % du total des charges d'exploitation. Or, dans ce règlement-là aussi, les contrats d'image avec les partenaires doivent être intégrés à l'assiette de la masse salariale contrôlée.

 

 

Un logiciel économétrique pour tracer les fraudes

« Derrière une libéralisation pure et simple, je sais bien que se pose la problématique de la fraude supposée, poursuit Me Cavalié. Mais il faut tenir compte des progrès de l'économétrie et du logiciel Predixia, qui permet de détecter les joueurs qui sont sous-rémunérés. Avec des outils de cette nature, il est assez facile, pour ne pas dire très facile, de tracer les fraudes ou de repérer les situations autorisant les suspicions de fraudes pouvant générer des enquêtes approfondies. Tout cela peut être maîtrisé, vérifié. »

 

Plutôt un détecteur d'anomalie

Ce n'est pas si simple. L'outil en question, utilisé d'ailleurs par le salary-cap manager, peut permettre de détecter, grâce à des croisements de données, une grosse anomalie dans une rémunération. Pas de « tracer les fraudes » puisque la fraude, justement, peut emprunter d'autres voies. En payant par exemple un complément de salaire via un partenaire pour convaincre un joueur de signer, ou de prolonger. Cette somme bonus peut faire pencher la balance d'une décision.

 

 

Le cas Jelonch et le problème des actes sous-seing privé

En février, dans Midi Olympique, Me Cavalié reliait le cas du contrat d'image passé entre Anthony Jelonch et la société 3S-Alyzia (partenaire du club) à l'illégalité du règlement qu'il dénonce. Voici ce qu'il déclarait : « Le patron d'un club de rugby peut être désireux, c'est bien naturel, de rendre des services à ses joueurs et de leur présenter une société prête à les faire travailler. Ce n'est pas pour autant que la société en question va verser à ces joueurs des sommes pour le compte du club. À partir de là, il n'y a aucune raison que ces sommes soient incluses dans l'assiette du salary-cap. Certes, le règlement l'impose. Mais il est tout à la fois incohérent et illégal sur ce plan. »

 

 

« Si un document de cette nature existe, que ce soit au Stade Toulousain ou ailleurs, eh bien il fera l'objet d'une décision des organes compétents de la Ligue »

Bruno Cavalié, avocat du Stade Toulousain

 

 

À L'Équipe, il ajoute : « Tout dépend de la façon dont c'est écrit. Dire que l'engagement qu'un club peut prendre pour faciliter une mise en relation est assimilable à un salaire, c'est juridiquement faux. Ça ne peut pas entrer dans l'assiette du salary-cap. (On le relance sur l'engagement contractuel signé entre Jelonch et Toulouse à propos d'un revenu complémentaire) Si un document de cette nature existe, que ce soit au Stade Toulousain ou ailleurs, eh bien il fera l'objet d'une décision des organes compétents de la Ligue, en fonction de son contenu exact et de son contexte. Mais une simple promesse de mise en relation ne doit pas pouvoir être assimilée, en elle-même, à un salaire. »

 

 

Le contrat signé par Didier Lacroix, le président du Stade Toulousain, et Anthony Jelonch, en 2021.

 

Le document existe, nous le publions et on peut y lire que le Stade Toulousain n'avait pas seulement « promis » à Jelonch de le présenter à une ou des entreprises. Par cet acte sous-seing privé, le président Didier Lacroix engageait le club bien au-delà puisqu'il est écrit : « Afin de conforter M. Jelonch sur la réalité et l'efficacité de cette intervention (celle du Stade Toulousain), la SASP Stade Toulousain s'engage à lui garantir, en plus de son salaire, le revenu annuel net complémentaire suivant : saisons 2021-2022, 2022-2023, 2023-2024 : 60 000 euros hors taxe pour chaque saison (qui deviendront 75 000 € dès que Jelonch aura atteint 10 sélections avec l'équipe de France). »

 

Si le club n'avait pas trouvé de candidat, il aurait dû régler la note lui-même. En outre, le Stade Toulousain n'a-t-il pas payé à l'agent de Jelonch à l'époque une somme de 4 000 € prévue au titre de son intermédiation pour le contrat avec 3S-Alyzia ? N'est-ce pas le signe d'une implication à un degré très différent de la simple mise en relation ?

 

Un acte qui aurait dû être porté à la connaissance du salary-cap manager sous quinze jours

Cet acte sous-seing aurait dû être porté à la connaissance du salary-cap manager dans un délai de quinze jours après sa signature, intervenue le 10 juin 2021. L'a-t-il été ? Idem pour la somme née de cette convention, manifestement reprise à sa charge dans un second temps par 3S-Alyzia, qui aurait dû être intégrée dans la masse salariale pour toutes les saisons concernées. Me Cavalié nous a transmis un courrier adressé au salary-cap manager, tout du moins un extrait, indiquant que le Stade Toulousain reconnaissait « ne pas avoir procédé aux déclarations requises concernant les droits d'image perçus par le joueur » pour au moins deux saisons. Le club « déplore cette omission. »

 

 

Indemnités de transfert, clauses de dédit : comme si hier n'existait pas

 

« À partir du moment où un club rembourse à un joueur la somme que celui-ci a dû payer à son ancien club pour pouvoir le quitter, ce flux financier n'a pas à être intégré au salary-cap »

Bruno Cavalié, avocat du Stade Toulousain

 

 

L'affaire Jaminet-Pacific Heart a mis en lumière la problématique des clauses de dédit qu'un joueur doit payer à son club s'il veut le quitter avant la fin de son contrat. Pour s'être compromis dans un montage censé faire transiter l'argent pour rembourser Melvyn Jaminet des 450 000 euros qu'il avait empruntés pour régler, en 2022, son indemnité libératoire à l'USAP, le président Lacroix a dû se résoudre à payer, en médiation, une amende de 1,3 million d'euros. « À partir du moment où un club rembourse à un joueur la somme que celui-ci a dû payer à son ancien club pour pouvoir le quitter, ce flux financier n'a pas à être intégré au salary-cap parce que le bénéficiaire effectif n'est pas le joueur, martèle Me Cavalié. L'argent ne va pas dans sa poche. Si un joueur a acheté une voiture à crédit et que le club lui rembourse son emprunt, vous allez me dire que l'argent va à la banque à la fin. Exact, sauf que la voiture appartient au joueur. C'est un avantage procuré à celui-ci, qui l'enrichit directement. »

 

Mais le joueur gagne le droit d'être libéré d'un contrat et d'une dette

Les concepteurs du règlement salary-cap considèrent que le joueur n'obtient pas rien puisqu'il gagne le droit d'être libéré d'un contrat et d'une dette qu'il aurait dû assumer lui-même pour, par exemple, rejoindre un club plus prestigieux où il pourrait être mieux payé. Ajoutons que lorsqu'elle a eu l'occasion de tomber sur ces clauses de dédit ou clauses pénales, l'Urssaf les a toujours requalifiées en salaire. Peut-être faut-il surtout garder à l'esprit qu'un des buts recherchés, c'est aussi d'empêcher qu'un jour, un ou deux présidents au pouvoir financier quasi illimité puissent « se payer » toutes les clauses de dédit et privatisent ainsi l'accès aux joueurs sous contrat, ce qui pourrait déséquilibrer la concurrence.

 

Pas de règlement spécifique pour les transferts

Le Stade Toulousain conteste également la légalité de l'article 4095.3 qu'on peut renommer article Kolbe. Depuis l'affaire du transfert de l'ailier sud-africain entre Toulouse et Toulon, qui avait valu à chacun une condamnation, le club qui accueille un joueur encore sous contrat doit intégrer dans son salary-cap l'indemnité payée au club quitté, diminuée d'une franchise minimum de 350 000 € ou au maximum du total des salaires bruts qu'aurait versé le club quitté au joueur, si le contrat était allé à son terme. Didier Lacroix attaque aujourd'hui ce dispositif mais personne n'est mieux placé que Lacroix Didier pour raconter la véritable histoire de cet article 4095.3, né d'un montage voulu par le président toulousain. N'est-il pas tout simplement temps que le rugby français se dote d'un règlement spécifique sur les transferts ?

Vie privée contre vie professionnelle

Dans sa communication, le Stade Toulousain endosse souvent le rôle d'un syndicat de joueurs. Nouvelle illustration : « Il est demandé aux joueurs de déclarer tous leurs revenus y compris ceux qui ne rentrent pas dans l'assiette du salary-cap, peste Me Cavalié. Je pense que cela porte atteinte au respect de leur vie privée, principe à valeur constitutionnelle. » Il n'a jamais été question de rendre ces éléments publics, des éléments qui, d'ailleurs, relèvent non pas de la vie privée mais de la vie professionnelle.

 

 

« (Il) n'est pas légitime que ces investigations ou déclarations portent sur des sommes qui ne concernent pas le salary-cap »

Bruno Cavalié, avocat du Stade Toulousain

 

 

D'après nos informations, le salary-cap manager réclame aux joueurs qu'ils lui communiquent - quand il leur demande - les comptes des sociétés gérant leurs droits d'image. « Ça, c'est normal, juge Me Cavalié. À partir du moment où vous avez un joueur qui crée et contrôle une société pour porter et faire fructifier les attributs de sa personnalité, il est assez logique que le salary-cap manager puisse savoir les flux qui transitent par cette société. Il est évidemment normal et légitime que les investigations et les déclarations incluent ces sociétés. Ce qui n'est pas légitime, c'est que ces investigations ou déclarations portent sur des sommes qui ne concernent pas le salary-cap. »

 

Le salary-cap manager a besoin de connaître l'ensemble de l'activité commerciale d'un joueur pour s'assurer que tel contrat d'image ou tel autre n'est pas lié, directement ou indirectement, à un partenaire du club. En outre, cette connaissance est nécessaire pour affiner la précision de l'outil économétrique devant mesurer la valeur d'un joueur.

 

En Angleterre, le salary-cap manager a accès aux relevés des comptes bancaires personnels ainsi qu'aux déclarations fiscales des joueurs et des sociétés.

[Y&B]

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[ZACH]

 

Contrats d'image, indemnités de transfert, actes sous-seing privé : ce que Toulouse veut réformer du salary-cap

Le président Didier Lacroix a envoyé une lettre à tous ses pairs pour les convaincre qu'il faut amender certains points cruciaux du règlement sur le plafonnement de la masse salariale qu'il juge illégaux. L'avocat du Stade Toulousain détaille cet argumentaire.

 

 

 

Jusqu'où ira le Stade Toulousain ? Ira-t-il jusqu'au Palais-Royal, siège du conseil d'État à Paris, pour démontrer que certaines dispositions du règlement salary-cap, qui lui ont valu ces derniers mois ou années des condamnations et des amendes, sont illégales ? « Le Stade Toulousain n'aspire pas fondamentalement à obtenir gain de cause devant le conseil d'État ; il aspire avant tout à ce qu'un débat apaisé et structuré puisse avoir lieu sur le sujet », précise l'avocat du club, Bruno Cavalié, qui énumère les réformes voulues par le club. Le président Didier Lacroix en a fait de même dans une lettre adressée le 27 mars à tous les présidents de Top 14 et de Pro D2.

Les contrats d'image avec les partenaires des clubs

« Le fait d'intégrer automatiquement dans l'assiette du salary-cap les revenus d'image qu'un joueur peut percevoir de parties associées au club (sponsor, prestataire...) est illégal, assure Me Cavalié. Nous pensons que cette assimilation est contraire au Code du sport et au droit européen. » L'article L 131-16 du Code du sport autorise une ligue à encadrer « la somme des rémunérations », une notion que la Ligue nationale de rugby interprète dans un sens large, considérant pouvoir y inclure les avantages et les revenus attachés à la relation de travail du joueur avec les partenaires du club.

 

 

« Imaginons un joueur qui contracte avec le sponsor de son club pour tourner une publicité. Le club n'est pas informé... »

Bruno Cavalié, avocat du Stade Toulousain

 

 

 

 

 

Comme cela a déjà été rappelé, la LNR peut définir un périmètre de régulation plus large que celui prévu par la loi du moment que ces mesures ne portent pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et que l'objectif supérieur recherché est légitime. Me Cavalié désapprouve : « Imaginons un joueur qui contracte avec le sponsor de son club pour tourner une publicité. Le club n'est même pas informé (il devrait l'être car l'article 7 de la convention collective du rugby professionnel oblige le joueur à informer son club préalablement à la signature d'un contrat d'image avec un tiers). Le club n'est intervenu à aucun moment, il n'a pas négocié, favorisé ou demandé quoi que ce soit. Considérez-vous que cela peut être assimilé à une rémunération versée par le club à son joueur ? »

Question : comment savoir si un club est intervenu ou non ? Exemple : le Stade Toulousain et le contrat d'Anthony Jelonch avec 3S-Alyzia (lire ci-après). Dans l'esprit du « législateur », l'obligation de déclarer les contrats d'image avec des partenaires du club constitue un pare-feu, ou le moins mauvais moyen trouvé pour se prémunir d'un contournement par un « jeu en triangle », que certains présidents ont déjà usité : un club demande à un de ses partenaires de gonfler le montant des droits d'image qu'il paye à un joueur, une somme qui peut être ensuite retranchée de ce que le sponsor verse au club.

 

 

 

 

« On ne peut pas porter atteinte à des libertés fondamentales, comme celle d'entreprendre, au prétexte qu'il peut exister des fraudes »

Bruno Cavalié, avocat du Stade Toulousain

 

 

« La seule chose que la loi autorise, c'est de plafonner les rémunérations versées par les clubs à leurs joueurs, poursuit l'avocat. On ne peut pas porter atteinte à des libertés fondamentales, comme celle d'entreprendre, au prétexte qu'il peut exister des fraudes. C'est illégal parce qu'en droit français la fraude ne se présume pas. Et c'est en outre aberrant. Que dirions-nous si l'État interdisait toutes les voitures qui roulent à plus de 130 km/h pour empêcher les fraudeurs qui roulent au-delà de cette vitesse limite ? » Il n'y a précisément pas d'interdiction. Contrairement à ce qui a cours en Angleterre, il n'est pas interdit pour un joueur de Top 14 de contracter avec un actionnaire de son club. En France, tous les contrats sont possibles. La limite n'est pas liée à l'assiette ou au périmètre mais à un plafond qu'il ne faut pas dépasser (10,7 M€ aujourd'hui). Libre aux clubs de ventiler comme ils l'entendent l'ensemble de ces flux.

 

 

Dernier point : les avocats de Toulouse se réfèrent souvent à la luxury tax mise en place par la Ligue française de basket, qui n'est pas un salary-cap mais oblige les clubs à faire en sorte que leur masse salariale sportive n'excède pas 40 % du total des charges d'exploitation. Or, dans ce règlement-là aussi, les contrats d'image avec les partenaires doivent être intégrés à l'assiette de la masse salariale contrôlée.

 

 

Un logiciel économétrique pour tracer les fraudes

« Derrière une libéralisation pure et simple, je sais bien que se pose la problématique de la fraude supposée, poursuit Me Cavalié. Mais il faut tenir compte des progrès de l'économétrie et du logiciel Predixia, qui permet de détecter les joueurs qui sont sous-rémunérés. Avec des outils de cette nature, il est assez facile, pour ne pas dire très facile, de tracer les fraudes ou de repérer les situations autorisant les suspicions de fraudes pouvant générer des enquêtes approfondies. Tout cela peut être maîtrisé, vérifié. »

 

Plutôt un détecteur d'anomalie

Ce n'est pas si simple. L'outil en question, utilisé d'ailleurs par le salary-cap manager, peut permettre de détecter, grâce à des croisements de données, une grosse anomalie dans une rémunération. Pas de « tracer les fraudes » puisque la fraude, justement, peut emprunter d'autres voies. En payant par exemple un complément de salaire via un partenaire pour convaincre un joueur de signer, ou de prolonger. Cette somme bonus peut faire pencher la balance d'une décision.

 

 

Le cas Jelonch et le problème des actes sous-seing privé

En février, dans Midi Olympique, Me Cavalié reliait le cas du contrat d'image passé entre Anthony Jelonch et la société 3S-Alyzia (partenaire du club) à l'illégalité du règlement qu'il dénonce. Voici ce qu'il déclarait : « Le patron d'un club de rugby peut être désireux, c'est bien naturel, de rendre des services à ses joueurs et de leur présenter une société prête à les faire travailler. Ce n'est pas pour autant que la société en question va verser à ces joueurs des sommes pour le compte du club. À partir de là, il n'y a aucune raison que ces sommes soient incluses dans l'assiette du salary-cap. Certes, le règlement l'impose. Mais il est tout à la fois incohérent et illégal sur ce plan. »

 

 

« Si un document de cette nature existe, que ce soit au Stade Toulousain ou ailleurs, eh bien il fera l'objet d'une décision des organes compétents de la Ligue »

Bruno Cavalié, avocat du Stade Toulousain

 

 

À L'Équipe, il ajoute : « Tout dépend de la façon dont c'est écrit. Dire que l'engagement qu'un club peut prendre pour faciliter une mise en relation est assimilable à un salaire, c'est juridiquement faux. Ça ne peut pas entrer dans l'assiette du salary-cap. (On le relance sur l'engagement contractuel signé entre Jelonch et Toulouse à propos d'un revenu complémentaire) Si un document de cette nature existe, que ce soit au Stade Toulousain ou ailleurs, eh bien il fera l'objet d'une décision des organes compétents de la Ligue, en fonction de son contenu exact et de son contexte. Mais une simple promesse de mise en relation ne doit pas pouvoir être assimilée, en elle-même, à un salaire. »

 

 

Le contrat signé par Didier Lacroix, le président du Stade Toulousain, et Anthony Jelonch, en 2021.

 

Le document existe, nous le publions et on peut y lire que le Stade Toulousain n'avait pas seulement « promis » à Jelonch de le présenter à une ou des entreprises. Par cet acte sous-seing privé, le président Didier Lacroix engageait le club bien au-delà puisqu'il est écrit : « Afin de conforter M. Jelonch sur la réalité et l'efficacité de cette intervention (celle du Stade Toulousain), la SASP Stade Toulousain s'engage à lui garantir, en plus de son salaire, le revenu annuel net complémentaire suivant : saisons 2021-2022, 2022-2023, 2023-2024 : 60 000 euros hors taxe pour chaque saison (qui deviendront 75 000 € dès que Jelonch aura atteint 10 sélections avec l'équipe de France). »

 

Si le club n'avait pas trouvé de candidat, il aurait dû régler la note lui-même. En outre, le Stade Toulousain n'a-t-il pas payé à l'agent de Jelonch à l'époque une somme de 4 000 € prévue au titre de son intermédiation pour le contrat avec 3S-Alyzia ? N'est-ce pas le signe d'une implication à un degré très différent de la simple mise en relation ?

 

Un acte qui aurait dû être porté à la connaissance du salary-cap manager sous quinze jours

Cet acte sous-seing aurait dû être porté à la connaissance du salary-cap manager dans un délai de quinze jours après sa signature, intervenue le 10 juin 2021. L'a-t-il été ? Idem pour la somme née de cette convention, manifestement reprise à sa charge dans un second temps par 3S-Alyzia, qui aurait dû être intégrée dans la masse salariale pour toutes les saisons concernées. Me Cavalié nous a transmis un courrier adressé au salary-cap manager, tout du moins un extrait, indiquant que le Stade Toulousain reconnaissait « ne pas avoir procédé aux déclarations requises concernant les droits d'image perçus par le joueur » pour au moins deux saisons. Le club « déplore cette omission. »

 

 

Indemnités de transfert, clauses de dédit : comme si hier n'existait pas

 

« À partir du moment où un club rembourse à un joueur la somme que celui-ci a dû payer à son ancien club pour pouvoir le quitter, ce flux financier n'a pas à être intégré au salary-cap »

Bruno Cavalié, avocat du Stade Toulousain

 

 

L'affaire Jaminet-Pacific Heart a mis en lumière la problématique des clauses de dédit qu'un joueur doit payer à son club s'il veut le quitter avant la fin de son contrat. Pour s'être compromis dans un montage censé faire transiter l'argent pour rembourser Melvyn Jaminet des 450 000 euros qu'il avait empruntés pour régler, en 2022, son indemnité libératoire à l'USAP, le président Lacroix a dû se résoudre à payer, en médiation, une amende de 1,3 million d'euros. « À partir du moment où un club rembourse à un joueur la somme que celui-ci a dû payer à son ancien club pour pouvoir le quitter, ce flux financier n'a pas à être intégré au salary-cap parce que le bénéficiaire effectif n'est pas le joueur, martèle Me Cavalié. L'argent ne va pas dans sa poche. Si un joueur a acheté une voiture à crédit et que le club lui rembourse son emprunt, vous allez me dire que l'argent va à la banque à la fin. Exact, sauf que la voiture appartient au joueur. C'est un avantage procuré à celui-ci, qui l'enrichit directement. »

 

Mais le joueur gagne le droit d'être libéré d'un contrat et d'une dette

Les concepteurs du règlement salary-cap considèrent que le joueur n'obtient pas rien puisqu'il gagne le droit d'être libéré d'un contrat et d'une dette qu'il aurait dû assumer lui-même pour, par exemple, rejoindre un club plus prestigieux où il pourrait être mieux payé. Ajoutons que lorsqu'elle a eu l'occasion de tomber sur ces clauses de dédit ou clauses pénales, l'Urssaf les a toujours requalifiées en salaire. Peut-être faut-il surtout garder à l'esprit qu'un des buts recherchés, c'est aussi d'empêcher qu'un jour, un ou deux présidents au pouvoir financier quasi illimité puissent « se payer » toutes les clauses de dédit et privatisent ainsi l'accès aux joueurs sous contrat, ce qui pourrait déséquilibrer la concurrence.

 

Pas de règlement spécifique pour les transferts

Le Stade Toulousain conteste également la légalité de l'article 4095.3 qu'on peut renommer article Kolbe. Depuis l'affaire du transfert de l'ailier sud-africain entre Toulouse et Toulon, qui avait valu à chacun une condamnation, le club qui accueille un joueur encore sous contrat doit intégrer dans son salary-cap l'indemnité payée au club quitté, diminuée d'une franchise minimum de 350 000 € ou au maximum du total des salaires bruts qu'aurait versé le club quitté au joueur, si le contrat était allé à son terme. Didier Lacroix attaque aujourd'hui ce dispositif mais personne n'est mieux placé que Lacroix Didier pour raconter la véritable histoire de cet article 4095.3, né d'un montage voulu par le président toulousain. N'est-il pas tout simplement temps que le rugby français se dote d'un règlement spécifique sur les transferts ?

Vie privée contre vie professionnelle

Dans sa communication, le Stade Toulousain endosse souvent le rôle d'un syndicat de joueurs. Nouvelle illustration : « Il est demandé aux joueurs de déclarer tous leurs revenus y compris ceux qui ne rentrent pas dans l'assiette du salary-cap, peste Me Cavalié. Je pense que cela porte atteinte au respect de leur vie privée, principe à valeur constitutionnelle. » Il n'a jamais été question de rendre ces éléments publics, des éléments qui, d'ailleurs, relèvent non pas de la vie privée mais de la vie professionnelle.

 

 

« (Il) n'est pas légitime que ces investigations ou déclarations portent sur des sommes qui ne concernent pas le salary-cap »

Bruno Cavalié, avocat du Stade Toulousain

 

 

D'après nos informations, le salary-cap manager réclame aux joueurs qu'ils lui communiquent - quand il leur demande - les comptes des sociétés gérant leurs droits d'image. « Ça, c'est normal, juge Me Cavalié. À partir du moment où vous avez un joueur qui crée et contrôle une société pour porter et faire fructifier les attributs de sa personnalité, il est assez logique que le salary-cap manager puisse savoir les flux qui transitent par cette société. Il est évidemment normal et légitime que les investigations et les déclarations incluent ces sociétés. Ce qui n'est pas légitime, c'est que ces investigations ou déclarations portent sur des sommes qui ne concernent pas le salary-cap. »

 

Le salary-cap manager a besoin de connaître l'ensemble de l'activité commerciale d'un joueur pour s'assurer que tel contrat d'image ou tel autre n'est pas lié, directement ou indirectement, à un partenaire du club. En outre, cette connaissance est nécessaire pour affiner la précision de l'outil économétrique devant mesurer la valeur d'un joueur.

 

En Angleterre, le salary-cap manager a accès aux relevés des comptes bancaires personnels ainsi qu'aux déclarations fiscales des joueurs et des sociétés.

 

Les cons ça osent tout, c’est à ça qu’on les reconnaît disait Audiar

Didier Lacroix est favorable au plafond salarial mais veut que les règles qui limitent ce plafond soient supprimées…

 

La mafia cassoulet c’est vraiment à se pisser dessus.